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Usage illicite des moyens de l’employeur
Une SARL (agence de communication) a licencié l’un de ses salarié qui avait exercé, à des fins personnelles sur ses lieu et temps de travail, une activité commerciale consistant en un commerce parallèle de vente en ligne de vélos.
Le salarié avait eu la mauvaise idée de i) faire usage des locaux de l’entreprise pour entreposer des vélos destinés à la vente, ii) se livrer durant ses heures de travail à des connexions informatiques pour la mise en ligne d’annonces de ventes sur différents sites et de leurs consultations, iii) organiser les visites et les ventes de vélo durant ses heures de travail.
Moyens de preuve
Les exigences de preuve en matière de connexions internet du salarié peuvent sembler rigides, les juges savent toutefois faire preuve de souplesse, même lorsqu’un huissier n’a pas été désigné pour procéder à un constat. L’essentiel étant pour l’employeur de disposer d’indices sérieux et concordants.
Les constatations de la gérante de la SARL étaient corroborées par l’attestation d’une salariée de l’entreprise. Le salarié licencié a contesté sans succès la recevabilité de cette attestation en l’absence de mentions concernant l’identité de son auteur. Il s’avère, toutefois, que les dispositions de l’article 202 du Code de procédure civile ne sont pas prescrites à peine de nullité et qu’il appartient à la Cour d’apprécier si l’attestation présente des garanties suffisantes pour emporter sa conviction. Les deux attestations précises, circonstanciées et concordantes apparaissaient donc sérieuses.
Preuve des connexions internet
S’agissant des connexions internet et des captures d’écran, qu’il s’agisse des connexions ou des annonces, aucun élément produit ne permettait de penser que ces éléments de preuve avaient été obtenus illégalement.
Le listing des connexions effectuées à partir de l’ordinateur professionnel du salarié démontrait que le salarié s’était connecté sous des pseudonymes au site Leboncoin pendant ses heures de travail. Par ailleurs, le lieu de la vente était localisé au siège social de l’employeur. Il existait donc trop d’indices pour établir une manipulation de l’employeur : le licenciement pour faute grave du salarié a été confirmé. |
→ Questions / Réponses juridiques
Quel était le motif du licenciement du salarié ?Le salarié a été licencié pour avoir exercé une activité commerciale personnelle sur son lieu et pendant son temps de travail. Plus précisément, il a mis en place un commerce parallèle de vente en ligne de vélos, ce qui constitue un usage illicite des moyens de l’employeur. Il a utilisé les locaux de l’entreprise pour entreposer les vélos destinés à la vente, ce qui a été considéré comme une violation des règles de l’entreprise. De plus, il a consacré ses heures de travail à des activités liées à cette vente, telles que la mise en ligne d’annonces et l’organisation de visites, ce qui a justifié le licenciement pour faute grave. Comment l’employeur a-t-il prouvé les actes du salarié ?L’employeur a pu prouver les actes du salarié grâce à des indices sérieux et concordants, même sans la présence d’un huissier pour établir un constat. Les constatations de la gérante de la SARL ont été corroborées par l’attestation d’une autre salariée, ce qui a renforcé la crédibilité des accusations. Le salarié a tenté de contester la recevabilité de cette attestation, arguant qu’elle manquait de mentions concernant l’identité de son auteur. Cependant, la Cour a jugé que les exigences de l’article 202 du Code de procédure civile n’étaient pas strictement applicables dans ce cas, permettant ainsi à l’attestation d’être considérée comme valide. Quelles preuves ont été fournies concernant les connexions internet du salarié ?Concernant les connexions internet, l’employeur a présenté un listing des connexions effectuées à partir de l’ordinateur professionnel du salarié. Ce listing a montré que le salarié s’était connecté à des sites comme Leboncoin sous des pseudonymes pendant ses heures de travail. De plus, il a été établi que le lieu de vente des vélos était localisé au siège social de l’employeur, ce qui a ajouté un élément de preuve supplémentaire. Les éléments de preuve, tels que les captures d’écran et les connexions, n’ont pas été jugés obtenus illégalement, ce qui a permis de confirmer le licenciement pour faute grave. Quelle a été la décision finale concernant le licenciement ?La décision finale a été de confirmer le licenciement pour faute grave du salarié. Les preuves accumulées, y compris les attestations et les listings de connexions, ont été jugées suffisantes pour établir que le salarié avait effectivement utilisé les ressources de l’entreprise à des fins personnelles. La Cour a considéré que les indices étaient trop nombreux pour ignorer la manipulation de l’employeur. Ainsi, le licenciement a été validé, soulignant l’importance de respecter les règles de l’entreprise et d’utiliser les ressources professionnelles uniquement à des fins professionnelles. |
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