Dans l’affaire Christian Dior, la société n’a pas réussi à prouver l’existence et la licéité de son réseau de distribution sélective. Les décisions de justice présentées, bien que pertinentes, étaient insuffisantes pour établir un trouble manifestement illicite. L’arrêt de la CJUE du 23 avril 2009 et d’autres décisions antérieures ne concernaient pas directement les produits en question. En conséquence, la demande de mesures d’interdiction contre des revendeurs non autorisés a été rejetée, soulignant l’importance d’une preuve solide pour justifier des actions en référé.
Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.