Quelles sont les conditions pour qu’une société obtienne des mesures d’interdiction concernant ses produits ?

En l’absence de preuve de l’existence et de la licéité de son réseau de distribution sélective, une société ne peut pas obtenir de mesures d’interdiction concernant l’utilisation de ses photos ou la commercialisation de ses produits par des revendeurs non autorisés. Cela signifie que pour qu’une société puisse agir en justice contre des revendeurs, elle doit démontrer que son réseau de distribution est à la fois légal et bien établi. Sans ces preuves, les demandes d’interdiction sont vouées à l’échec, car le juge ne peut pas statuer sur des éléments qui ne sont pas clairement établis.

Quels éléments la société Christian Dior a-t-elle présentés pour prouver la légalité de son réseau de distribution ?

La société Christian Dior a produit plusieurs éléments pour établir l’existence et la licéité de son réseau de distribution. Parmi ces éléments, on trouve des décisions de justice, notamment des ordonnances de référé du tribunal de Pontoise et des avis de la Cour européenne de justice. Elle a également présenté l’annexe 5 de sa charte de distribution sélective, ainsi qu’un contrat type d’exploitation Corner. Cependant, ces éléments n’étaient pas suffisants pour prouver la légalité de son réseau à la date de la demande.

Pourquoi les décisions de justice présentées par Christian Dior n’étaient-elles pas suffisantes ?

Les décisions de justice présentées par Christian Dior n’étaient pas suffisantes car elles étaient soit anciennes, soit étrangères aux parties concernées. Par exemple, l’arrêt de la CJUE du 23 avril 2009 concernait un contrat de licence de marque avec une société précise, mais ne prouvait pas la légalité du réseau de distribution de Christian Dior. De plus, un autre arrêt de la CJUE du 4 novembre 1997 concernait spécifiquement les parfums Christian Dior, et non les produits de Christian Dior Couture. Ces éléments n’ont pas permis d’établir la réalité du trouble invoqué ni son caractère manifestement illicite.

Quelles sont les dispositions de l’article 145 du code de procédure civile concernant les mesures d’instruction ?

L’article 145 du code de procédure civile permet au juge des référés d’ordonner des mesures d’instruction si un motif légitime existe pour conserver la preuve de faits avant tout procès. Ces mesures doivent être légalement admissibles et peuvent être demandées par toute personne intéressée. Cela signifie que si une partie peut démontrer qu’il est nécessaire de préserver des preuves pour la résolution d’un litige, le juge peut intervenir pour ordonner des mesures d’instruction. Ces mesures sont déterminantes pour garantir que les preuves ne soient pas perdues avant le procès.

Comment l’article 873 du code de procédure civile complète-t-il l’article 145 ?

L’article 873 du code de procédure civile complète l’article 145 en précisant que le président peut prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état, même en présence d’une contestation sérieuse. Ces mesures peuvent être ordonnées pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Cela signifie que le juge a le pouvoir d’agir rapidement pour protéger les droits des parties, même si la question de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Il peut également accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution d’une obligation, même si cela implique une obligation de faire.

Quelle est la définition du dommage imminent dans le contexte juridique ?

Le dommage imminent se réfère à un dommage qui n’est pas encore réalisé, mais qui est certain de se produire si la situation actuelle persiste. Il s’agit d’une notion importante dans le droit, car elle permet au juge d’intervenir avant qu’un préjudice ne soit causé. Le trouble manifestement illicite, quant à lui, découle de toute perturbation résultant d’un acte qui constitue une violation évidente de la règle de droit. Ainsi, le juge peut agir pour prévenir des dommages avant qu’ils ne surviennent, protégeant ainsi les droits des parties concernées.