La cour d’appel a confirmé l’irrecevabilité de l’opposition de M. [W] [X] à l’enregistrement de la marque [G] [J], au motif que les documents fournis ne démontraient pas la notoriété de la marque au sens de l’article 6 Bis de la Convention de [Localité 7]. Bien que certains éléments indiquent une notoriété dans les années 1970 et 1980, aucune preuve n’atteste que la marque était encore connue d’une large fraction du public français en 2020. La cour a souligné l’importance de prouver l’existence de cette notoriété pour garantir la sécurité juridique des dépôts de marques.. Consulter la source documentaire.

Quel était l’objet de l’opposition formée par M. [W] [X] ?

L’opposition formée par M. [W] [X] visait à contester l’enregistrement de la marque française n°4633296, portant sur le signe verbal [G] [J]. M. [W] [X] se prévalait de ses droits sur une marque qu’il considérait comme notoire au sens de l’article 6 Bis de la Convention de [Localité 7].

Cette opposition a été fondée sur l’argument que la marque [G] [J] était connue dans le domaine de la mode, notamment pour des produits des classes 3, 4, 9, 16, 18 et 25. M. [W] [X] a affirmé que la marque avait une notoriété suffisante pour justifier l’opposition à l’enregistrement de la nouvelle marque.

Quelles conditions doivent être remplies pour qu’une marque soit considérée comme notoire ?

Pour qu’une marque soit considérée comme notoire au sens de l’article 6 Bis de la Convention de [Localité 7], elle doit être connue par une large fraction du public concerné, en l’occurrence le public français.

Cette notoriété doit être établie de manière objective, en tenant compte de plusieurs critères, notamment :

– L’ancienneté de la marque et l’intensité de son usage.

– L’importance des investissements promotionnels et publicitaires qui lui sont consacrés.

– L’ampleur de la diffusion des produits et services couverts par la marque, en tenant compte de la part de marché détenue par ces produits et services.

Pourquoi l’opposition de M. [W] [X] a-t-elle été déclarée irrecevable par l’INPI ?

L’opposition de M. [W] [X] a été déclarée irrecevable par le directeur général de l’INPI car les documents fournis ne démontraient pas la notoriété de la marque [G] [J] au moment de l’opposition.

Les pièces produites, bien qu’elles aient été fournies dans le délai imparti, ne justifiaient pas d’une connaissance de la marque par une large fraction du public français. En effet, la majorité des documents dataient des années 1970 et 1980, sans preuve d’une exploitation continue ou d’une notoriété actuelle.

Quels types de documents M. [W] [X] a-t-il fournis pour soutenir son opposition ?

Pour soutenir son opposition, M. [W] [X] a produit plusieurs types de documents, notamment :

– Des documents issus du Musée des arts décoratifs, qui pourraient attester de l’historique de la marque.

– Des extraits de magazines de mode tels que VOGUE et L’OFFICIEL, bien que certains d’entre eux concernent des publications étrangères.

– Des extraits de sites internet de revente comme ebay.fr et videdressing.com, montrant la vente de produits anciens de la marque.

– Des échanges de mails, qui établissent un projet de relance de la marque, mais ne prouvent pas son exploitation actuelle.

Ces documents, bien que variés, n’ont pas suffi à établir la notoriété de la marque au moment de l’opposition.

Quelles étaient les conséquences de la décision de la cour d’appel ?

La cour d’appel a confirmé la décision du directeur général de l’INPI, rejetant le recours formé par M. [W] [X].

Cette décision a des conséquences importantes, notamment :

– Elle valide l’irrecevabilité de l’opposition, ce qui signifie que M. [O] [L] peut poursuivre l’enregistrement de sa marque sans opposition.

– Elle souligne l’importance de fournir des preuves solides de la notoriété d’une marque pour justifier une opposition, afin de garantir la sécurité juridique des dépôts de marques.

– Enfin, elle rappelle que le bénéfice de l’article 6 Bis de la Convention de [Localité 7] est une voie exceptionnelle, nécessitant des preuves claires et objectives de la notoriété.