Le 16 septembre 2014, Madame [B] [H] a contracté un prêt professionnel de 40 319€ auprès de la Banque CAISSE DE CREDIT MUTUEL de LESPARRE. En raison de difficultés financières, elle a cessé de rembourser ce prêt à partir de juillet 2019. En septembre 2020, la banque a mis en demeure Madame [B] [H] pour un impayé de 4 615,10€, entraînant une assignation en justice. Le tribunal a jugé que la banque n’avait pas manqué à son devoir de mise en garde, condamnant Madame [B] [H] à rembourser 13 608,03€ avec intérêts, ainsi qu’aux dépens de la procédure.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article 1134 ancien du code civil dans le cadre de la responsabilité contractuelle des banques ?

L’article 1134 ancien du code civil stipule que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Cela signifie que les contrats doivent être respectés par les parties, et que les obligations qui en découlent sont contraignantes.

Dans le cadre de la responsabilité contractuelle des banques, cet article impose à l’établissement de crédit de respecter ses engagements envers l’emprunteur. En cas de manquement, l’emprunteur peut demander réparation pour le préjudice subi.

Il est également important de noter que cet article est souvent invoqué pour établir la nécessité d’un devoir de mise en garde de la part de la banque, notamment lorsque l’emprunteur est considéré comme non averti.

Ainsi, la banque doit s’assurer que l’emprunteur comprend les risques associés à l’emprunt et que celui-ci est en mesure de rembourser le prêt sans mettre en péril sa situation financière.

En cas de non-respect de cette obligation, l’emprunteur peut revendiquer une perte de chance de ne pas contracter, ce qui peut donner lieu à des dommages et intérêts.

Quelles sont les conditions cumulatives pour établir un manquement au devoir de mise en garde ?

Pour établir un manquement au devoir de mise en garde, deux conditions cumulatives doivent être réunies :

1. **L’existence d’un risque d’endettement excessif** : Cela implique que, au moment de la souscription du prêt, la situation financière de l’emprunteur doit être telle qu’elle présente un risque de surendettement. Ce risque doit être évalué en tenant compte des revenus, des charges et des engagements financiers de l’emprunteur.

2. **La qualité d’emprunteur non averti** : L’emprunteur doit être considéré comme non averti, c’est-à-dire qu’il ne dispose pas des compétences nécessaires pour apprécier les risques liés au contrat de prêt. Cela inclut l’absence de formation ou d’expérience dans le domaine financier.

Ces conditions sont essentielles pour déterminer si la banque a respecté son obligation de mise en garde. Si l’une des deux conditions n’est pas remplie, la banque ne peut être tenue responsable d’un manquement à son devoir de mise en garde.

Il est à noter que l’appréciation de ces conditions doit se faire au moment de la conclusion du contrat, et non en fonction des événements survenus ultérieurement.

Comment la jurisprudence interprète-t-elle le devoir de mise en garde des banques ?

La jurisprudence a établi que le devoir de mise en garde des banques est une obligation essentielle qui vise à protéger les emprunteurs, en particulier ceux qui sont considérés comme non avertis.

Ce devoir implique que la banque doit évaluer la situation financière de l’emprunteur avant d’accorder un prêt. Elle doit s’assurer que l’emprunteur est en mesure de comprendre les risques associés à l’emprunt et que le montant du prêt est adapté à ses capacités de remboursement.

La jurisprudence précise également que le manquement à ce devoir de mise en garde peut entraîner la reconnaissance d’une perte de chance pour l’emprunteur. Cela signifie que si la banque n’a pas respecté son obligation, l’emprunteur peut demander des dommages et intérêts pour la perte de la possibilité de ne pas contracter.

Il est également important de souligner que la banque doit prouver qu’elle a satisfait à cette obligation. En cas de litige, c’est à la banque de démontrer qu’elle a effectué une évaluation rigoureuse de la situation financière de l’emprunteur.

En résumé, le devoir de mise en garde est un élément clé de la relation entre la banque et l’emprunteur, visant à garantir une transparence et une protection adéquate des intérêts de l’emprunteur.

Quels sont les effets de la déchéance du terme dans le cadre d’un contrat de prêt ?

La déchéance du terme est une sanction qui intervient lorsque l’emprunteur ne respecte pas ses obligations de remboursement. Elle permet à la banque de demander le remboursement immédiat de la totalité des sommes dues, même si le contrat prévoyait un remboursement échelonné.

Selon l’article 1134 ancien du code civil, la déchéance du terme doit être prévue dans le contrat de prêt. En cas de non-paiement des échéances, la banque peut mettre en demeure l’emprunteur de régulariser sa situation dans un délai imparti. Si l’emprunteur ne s’exécute pas, la banque peut alors prononcer la déchéance du terme.

Les effets de cette déchéance sont significatifs :

1. **Remboursement immédiat** : L’emprunteur doit rembourser la totalité du capital restant dû, ainsi que les intérêts et pénalités éventuelles.

2. **Impact sur la solvabilité** : La déchéance du terme peut avoir des conséquences graves sur la situation financière de l’emprunteur, pouvant entraîner des difficultés supplémentaires, voire un surendettement.

3. **Possibilité de recours** : L’emprunteur peut contester la déchéance du terme s’il estime que la banque n’a pas respecté ses obligations, notamment en matière de mise en garde.

En conclusion, la déchéance du terme est une mesure qui vise à protéger les intérêts de la banque, mais elle doit être appliquée dans le respect des droits de l’emprunteur.