Monsieur [U] [M] [X] [R] et Madame [K] [J] [V] ont contracté deux prêts immobiliers de 236 932€ en novembre 2018. Suite à leur séparation en décembre 2020, Monsieur [U] a cessé de rembourser, laissant Madame [K] seule responsable. En janvier 2022, la banque a mis en demeure les emprunteurs, et en mars, a prononcé la déchéance du terme. En octobre 2022, la banque a assigné les deux devant le tribunal. Ce dernier a jugé que la mise en demeure d’un co-emprunteur engageait la responsabilité de tous, condamnant ainsi les emprunteurs au paiement des sommes dues.. Consulter la source documentaire.

Sur la validité de l’assignation

La question de la validité de l’assignation se pose en raison des dispositions des articles 643 et suivants du code de procédure civile.

L’article 643 stipule que « la citation doit être faite à personne ». Si cela s’avère impossible, l’article 655 permet que l’acte soit délivré à domicile ou, à défaut, à résidence.

En vertu de l’article 659, lorsque la personne à qui l’acte doit être signifié n’a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l’huissier doit dresser un procès-verbal des diligences effectuées pour rechercher le destinataire.

Dans cette affaire, Madame [K] [J] [V] conteste la validité de l’assignation délivrée à Monsieur [U] [M] [X] [R], mais elle ne peut le faire en vertu de l’adage “nul ne plaide par procureur”.

Elle ne justifie pas d’un grief causé par les irrégularités soulevées, ce qui rend son moyen inopérant. Il appartient à Monsieur [U] [M] [X] [R] de faire valoir ses droits s’il le souhaite.

Ainsi, la demande de nullité de l’assignation est rejetée.

Sur la déchéance du terme

La déchéance du terme est régie par l’article 1184 du code civil, qui stipule que « la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques ».

Pour qu’une déchéance soit valable, il est nécessaire qu’une mise en demeure soit adressée au débiteur, conformément à l’article 1139 du code civil, qui précise que la mise en demeure doit être une sommation ou un acte équivalent.

En l’espèce, la Caisse Régionale de Crédit Agricole mutuel d’Aquitaine a mis en demeure les emprunteurs par courrier recommandé le 24 janvier 2022, leur indiquant qu’en cas de défaut de paiement, elle pourrait se prévaloir de la déchéance du terme.

La déchéance a été prononcée le 22 mars 2022, après l’absence de régularisation.

Il est établi que la mise en demeure adressée à l’un des débiteurs solidaires produit effet à l’égard de tous, conformément aux articles 1200, 1203 et 1204 du code civil.

Ainsi, la déchéance du terme est considérée comme régulière et valable.

Sur les sommes réclamées par la banque

Les sommes réclamées par la banque sont fondées sur l’article 1103 du code civil, qui dispose que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ».

La banque a produit des preuves des prêts accordés, des tableaux d’amortissement, ainsi que des lettres de mise en demeure et de déchéance.

Les montants dus sont clairement établis : 220 846,89€ pour le prêt de 221 932€ et 14 181,77€ pour le prêt de 15 000€.

Ces montants sont donc justifiés et les emprunteurs sont condamnés à les rembourser.

Sur la demande de capitalisation des intérêts

La capitalisation des intérêts est régie par l’article 1154 du code civil, qui stipule que « les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts ».

Cependant, l’article L. 312-23 de l’ancien code de la consommation, devenu l’article L.313-52, interdit la capitalisation des intérêts dans le cadre de défaillance d’un emprunt immobilier.

En conséquence, la demande de capitalisation des intérêts formulée par la Caisse Régionale de Crédit Agricole mutuel d’Aquitaine est rejetée.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

L’article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens.

Étant donné que Monsieur [U] [M] [X] [R] et Madame [K] [J] [V] sont les parties perdantes, ils seront condamnés aux dépens de la procédure.

Concernant l’article 700, qui permet de condamner la partie perdante à payer une somme pour les frais exposés, le tribunal a décidé de ne pas accorder d’indemnité procédurale, déboutant ainsi les deux parties de leurs demandes.

Cela signifie que chaque partie supporte ses propres frais.