Entre 2008 et 2010, BNP Paribas Personal Finance a proposé un crédit immobilier en devises étrangères, « Helvet Immo », ciblant des particuliers. M. et Mme [J] ont accepté ce contrat le 2 juin 2009, pour un montant de 307 587,77 CHF, remboursable en euros. La fluctuation des taux de change a entraîné des difficultés de remboursement, conduisant à une information judiciaire pour pratiques commerciales trompeuses. Le tribunal correctionnel de Paris a condamné BNP Paribas le 26 février 2020, décision confirmée en appel le 28 novembre 2023. Les époux ont demandé l’annulation du contrat et des restitutions, mais leurs demandes de dommages et intérêts ont été rejetées.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conséquences juridiques de la reconnaissance de clauses abusives dans le contrat de prêt « Helvet Immo » ?

La reconnaissance de clauses abusives dans un contrat de prêt entraîne des conséquences significatives, notamment l’anéantissement rétroactif du contrat. Selon l’article L. 132-1 du Code de la consommation, les clauses qui créent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties sont considérées comme abusives.

En vertu de cet article, il est précisé que :

« Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. »

Ainsi, lorsque des clauses sont déclarées abusives, elles sont réputées non écrites, ce qui signifie qu’elles n’ont jamais eu d’effet. Cela entraîne l’anéantissement du contrat, remettant les parties dans l’état où elles se trouvaient avant la conclusion de celui-ci.

En conséquence, les emprunteurs doivent restituer les sommes perçues, tandis que le prêteur doit restituer les montants versés par les emprunteurs. Cette restitution vise à rétablir l’équilibre entre les parties, conformément au principe de la restitution intégrale.

Comment se déroule le processus de restitution après l’anéantissement d’un contrat de prêt ?

Le processus de restitution après l’anéantissement d’un contrat de prêt est régi par le principe de remise des parties dans l’état où elles se trouvaient avant la conclusion du contrat. Selon l’article 1352 du Code civil, « la restitution est due en nature, sauf si cela est impossible ou si cela entraîne un enrichissement sans cause ».

Dans le cadre d’un contrat de prêt, cela signifie que :

1. **Restitution des sommes perçues** : L’emprunteur doit restituer au prêteur la somme d’argent qu’il a reçue. Dans le cas présent, M. et Mme [J] doivent restituer la somme de 200 491 euros, correspondant au capital libéré.

2. **Restitution des paiements effectués** : Le prêteur doit restituer toutes les sommes versées par l’emprunteur en exécution du contrat. Cela inclut les mensualités, les frais de dossier, et tout autre paiement effectué. Dans ce cas, la BNP Paribas Personal Finance doit restituer 208 634,83 euros, incluant les frais de change.

3. **Compensation des créances** : Les restitutions peuvent être compensées. Si l’emprunteur doit une somme au prêteur et vice versa, ces montants peuvent être compensés pour déterminer le solde final à payer.

Ainsi, le tribunal a ordonné que M. et Mme [J] doivent payer un solde de 82 674,98 euros à la BNP Paribas Personal Finance, après avoir pris en compte les restitutions réciproques.

Quelles sont les implications de la décision de la Cour d’appel concernant le préjudice moral des emprunteurs ?

La décision de la Cour d’appel concernant le préjudice moral des emprunteurs repose sur l’appréciation de la nature et de l’ampleur du préjudice subi. Selon l’article 1240 du Code civil, « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

Dans le cas présent, M. et Mme [J] ont demandé des dommages et intérêts pour préjudice moral, arguant que la pratique commerciale trompeuse de la BNP Paribas Personal Finance a causé un préjudice psychologique. Cependant, le tribunal a rejeté cette demande en considérant que :

1. **Indemnisation antérieure** : Les emprunteurs avaient déjà été indemnisés par le juge pénal, qui leur a accordé 20 000 euros chacun pour le préjudice moral. Cette indemnisation couvre déjà les conséquences psychologiques de la situation.

2. **Absence de préjudice distinct** : Les emprunteurs n’ont pas réussi à prouver qu’ils avaient subi un préjudice moral distinct de celui déjà réparé par le juge pénal. Le tribunal a souligné qu’il n’y avait pas de preuve suffisante pour justifier une nouvelle indemnisation.

Ainsi, la Cour a confirmé que les demandes de M. et Mme [J] au titre du préjudice moral étaient infondées, et leur demande a été rejetée. Cela souligne l’importance de l’autorité de la chose jugée et la nécessité de prouver un préjudice distinct pour obtenir une nouvelle indemnisation.