Prêt aux entreprises : la clause pénale – Questions / Réponses juridiques

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Prêt aux entreprises : la clause pénale – Questions / Réponses juridiques
M. [N] [H] [W] a interjeté appel d’un jugement du tribunal de commerce de Créteil qui l’avait condamné en tant que caution de la société Jenifer à payer 53 727,25 euros à BNP Paribas Personal Finance, ainsi qu’une indemnité de 2 000 euros. Dans ses conclusions, l’appelant demande l’infirmation de la décision, la nullité des contrats de prêt et de cautionnement, et le déboutement de BNP Paribas de ses prétentions. Il évoque également une faute de la banque concernant la disproportion du contrat de cautionnement et un manquement à déclarer sa créance lors de la liquidation de la société Jenifer. De son côté, BNP Paribas demande la confirmation du jugement, en rectifiant certaines erreurs, et le paiement des sommes dues par M. [N] [H] [W]. La cour a finalement débouté M. [N] [H] [W] de ses demandes, confirmé le jugement initial, et condamné M. [N] [H] [W] à payer 1 000 euros pour les frais irrépétibles.

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