L’Essentiel : En cas de prêt d’argent suite à une rencontre sur Meetic, il est déterminant de conserver tous les échanges pour prouver l’existence de la dette. Dans une affaire récente, Monsieur [P] [G] a prêté 1400 euros à Madame [Y] [Z], mais seul un remboursement partiel a été effectué, laissant un solde de 750 euros impayé. Après plusieurs relances infructueuses, Monsieur [P] [G] a saisi le tribunal, qui a condamné Madame [Y] [Z] à rembourser la somme due, tout en rejetant les demandes de dommages et intérêts pour résistance abusive, faute de preuve d’intention malveillante.

En cas de prêt d’argent suite à une rencontre sur Meetic, attention à bien garder les échanges afin d’établir la preuve du prêt.

En effet, selon l’article 1359 du Code civil et l’article 1er du décret 80-533 du 15/07/1980, la preuve des obligations inférieures à 1500 euros est libre.

Contexte de la Relation

Monsieur [P] [G] a rencontré Madame [Y] [Z] via le site de rencontres « MEETIC » et lui a prêté une somme de 1400 euros.

Situation de Remboursement

Le remboursement a été partiel, laissant un solde de 750 euros impayé. Malgré plusieurs relances et une tentative de conciliation infructueuse, la somme n’a pas été restituée.

Procédure Judiciaire

Monsieur [P] [G] a déposé une requête au greffe le 21 juin 2023 pour convoquer Madame [Y] [Z] devant le tribunal. Elle n’ayant pas été touchée, une citation a été signifiée le 16 juillet 2024. Lors de l’audience du 13 septembre 2024, Monsieur [P] [G] était présent, tandis que Madame [Y] [Z] ne s’est pas présentée.

Demandes de Monsieur [P] [G]

Monsieur [P] [G] a demandé la condamnation de Madame [Y] [Z] à payer 750 euros, avec intérêts, 200 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive, et 250 euros au titre de l’article 700 du CPC, ainsi que la condamnation aux dépens. Il a également demandé l’exécution provisoire.

Décision sur le Solde Dû

Monsieur [P] [G] a fourni des justificatifs de versements et des échanges de mails où Madame [Y] [Z] reconnaît sa dette. Le tribunal a établi l’existence de la créance et a condamné Madame [Y] [Z] à verser 750 euros, avec intérêts à compter du 27 juillet 2021.

Décision sur les Dommages et Intérêts

Concernant la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, le tribunal a constaté qu’il n’y avait pas de preuve d’intention malveillante de la part de Madame [Y] [Z], et a donc rejeté cette demande.

Décision sur l’Article 700 du CPC

Monsieur [P] [G] n’ayant pas engagé de frais irrépétibles et ne justifiant pas de dépenses non comprises dans les dépens, sa demande au titre de l’article 700 du CPC a été déboutée.

Décision sur les Dépens

Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, Madame [Y] [Z] a été condamnée aux dépens de l’instance.

Conclusion du Tribunal

Le tribunal a rendu un jugement par défaut, condamnant Madame [Y] [Z] à payer 750 euros à Monsieur [P] [G], avec intérêts, et à régler les dépens de l’instance, tout en déboutant les parties de leurs autres demandes.

REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

29 octobre 2024
Tribunal judiciaire de Valenciennes
RG n°
23/01950
N° RG 23/01950 – N° Portalis DBZT-W-B7H-GBOC
[P] [G] / [Y] [Z]
MINUTE :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

JUGEMENT RENDU LE VINGT NEUF OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

DEMANDEUR

M. [P] [G]
né le 21 Novembre 1959 à ITALIE, demeurant [Adresse 4] – [Localité 3], comparant

DEFENDEUR

M. [Y] [Z], demeurant [Adresse 1] – [Localité 2]
non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

– Président : Pascal RUSSO, Magistrat à titre temporaire
– Greffier : Anna BACCHIDDU

DÉBATS :

– Date de saisine : 26 Juin 2023
– Date de l’acte de saisine : 14 Juin 2023
– Débats à l’audience publique du : 13 Septembre 2024
_____________________________________________________________
Copie délivrée à:
le:
Exécutoire délivré à :

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EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [P] [G] a lié connaissance avec Madame [Y] [Z] par l’intermédiaire du site « MEETIC » et lui a prêté la somme de 1400 euros.
Le remboursement n’ayant été que partiellement réalisé, il lui reste actuellement due la somme de 750 euros, qui ne lui a jamais été restituée, malgré ses relances ainsi qu’une tentative de conciliation demeurée infructueuse.
Selon requête reçue au greffe le 21/06/2023 Monsieur [P] [G] a fait convoquer Madame [Y] [Z] devant la juridiction de céans.
La défenderesse n’ayant pas été touchée, elle a été citée par acte en date du 16/07/2024 signifié selon les modalités du procès-verbal de recherches infructueuses.
A l’audience du 13/09/2024 Monsieur [P] [G] est comparant et Madame [Y] [Z] non comparante, ni représentée.
Monsieur [P] [G] sollicite la condamnation de son contradicteur au paiement des sommes de :
-750 euros concernant le solde dû, avec intérêts au taux légal à compter du 27/07/2021.
-200 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive.
-250 euros au titre de l’article 700 du CPC, ainsi que sa condamnation aux dépens.
Ordonner l’exécution provisoire.
L’affaire a été mise en délibéré au 29/10/2024 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION

Sur le solde dû.Monsieur [P] [G] fourni les justificatifs des versements.
Il produit également les échanges de mails où Madame [Y] [Z] se reconnaît débitrice de la somme.
Selon l’article 1359 du Code civil et l’article 1er du décret 80-533 du 15/07/1980, la preuve des obligations inférieures à 1500 euros est libre.
Dès lors Monsieur [P] [G] établi l’existence de sa créance et le quantum des sommes lui restant dues.
Madame [Y] [Z] sera en conséquence condamnée à lui verser la somme de 750 euros qui portera intérêts au taux légal à compter du 27/04/2021.
Sur les dommages et intérêts.Monsieur [P] [G] vise la résistance abusive.
Il convient à cet égard pour caractériser l’abus de droit, il convient d’établir l’intention malveillante de la partie adverse, laquelle a refusé de remplir ses obligations dans le seul but de nuire au créancier.
Or en l’espèce rien ne vient établir cette intention et démontrer que le refus de s’exécuter ne soit pas dû à la situation financière difficile ou obérée de Madame [Y] [Z].
En conséquence, il ne sera pas fait droit à cette demande.
2
Sur l’article 700 du CPC.Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, “Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation”.
Monsieur [P] [G] a assuré sa représentation à l’audience par lui-même.
Il n’a donc pas engagé de frais irrépétibles à ce sujet et ne justifie pas non plus de dépenses liées à la présente instance et qui ne seraient pas reprises dans les dépens.
Il sera en conséquence débouté de cette demande.
Sur les dépens.Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, “La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie”.
Madame [Y] [Z] sera condamnée aux dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, par mise à disposition de la décision au greffe à la date indiquée à l’issue des débats en audience publique en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, par jugement par défaut rendu en dernier ressort.

Condamne Madame [Y] [Z] à régler à Monsieur [P] [G] la somme de 750 euros qui portera intérêts au taux légal à compter du 27/07/2021.
Condamne Madame [Y] [Z] aux dépens de l’instance.
Déboute les parties de leurs autres demandes.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT

3

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le contexte de la relation entre Monsieur [P] [G] et Madame [Y] [Z] ?

Monsieur [P] [G] a rencontré Madame [Y] [Z] sur le site de rencontres Meetic. Suite à cette rencontre, il lui a prêté une somme de 1400 euros. Ce prêt a été consenti dans un cadre personnel, ce qui soulève des questions sur la nature des relations établies via des plateformes de rencontre.

Il est important de noter que les prêts d’argent entre particuliers, surtout dans un contexte informel comme celui-ci, peuvent être sujets à des malentendus et à des litiges.

En effet, la preuve de l’existence de ce prêt repose sur les échanges de communications entre les deux parties, ce qui est déterminant pour établir la créance en cas de non-remboursement.

Quelle a été la situation de remboursement après le prêt ?

Le remboursement du prêt de 1400 euros a été partiel, laissant un solde impayé de 750 euros. Malgré plusieurs relances de la part de Monsieur [P] [G] et une tentative de conciliation qui n’a pas abouti, Madame [Y] [Z] n’a pas restitué la somme due.

Cette situation met en lumière les difficultés que peuvent rencontrer les créanciers lorsqu’ils prêtent de l’argent à des amis ou à des connaissances, surtout dans un cadre informel.

Les relances et tentatives de conciliation sont souvent des étapes nécessaires avant d’envisager une action judiciaire, mais elles ne garantissent pas toujours un résultat positif.

Quelles démarches judiciaires ont été entreprises par Monsieur [P] [G] ?

Monsieur [P] [G] a déposé une requête au greffe le 21 juin 2023 pour convoquer Madame [Y] [Z] devant le tribunal. Comme elle n’a pas été touchée par la convocation, une citation a été signifiée le 16 juillet 2024.

Lors de l’audience du 13 septembre 2024, Monsieur [P] [G] était présent, tandis que Madame [Y] [Z] ne s’est pas présentée.

Cette absence peut avoir des conséquences sur la décision du tribunal, car elle peut être interprétée comme un manque de contestation de la part de la défenderesse.

Quelles demandes a formulées Monsieur [P] [G] lors de l’audience ?

Monsieur [P] [G] a demandé au tribunal de condamner Madame [Y] [Z] à payer 750 euros, avec intérêts, ainsi que 200 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive.

Il a également sollicité 250 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi que la condamnation aux dépens.

Ces demandes montrent que Monsieur [P] [G] cherche non seulement à récupérer la somme due, mais aussi à obtenir une compensation pour le préjudice subi en raison du non-remboursement.

Quelle a été la décision du tribunal concernant le solde dû ?

Le tribunal a reconnu l’existence de la créance et a condamné Madame [Y] [Z] à verser 750 euros à Monsieur [P] [G], avec intérêts à compter du 27 juillet 2021.

Monsieur [P] [G] a fourni des justificatifs de versements et des échanges de mails où Madame [Y] [Z] reconnaît sa dette.

Cette décision souligne l’importance de conserver des preuves écrites dans les transactions financières, même entre amis ou connaissances.

Qu’en est-il de la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ?

Le tribunal a rejeté la demande de Monsieur [P] [G] concernant les dommages et intérêts pour résistance abusive.

Il a constaté qu’il n’y avait pas de preuve d’intention malveillante de la part de Madame [Y] [Z].

Pour qu’une demande de ce type soit acceptée, il est nécessaire de prouver que la partie adverse a agi avec l’intention de nuire, ce qui n’a pas été établi dans ce cas.

Quelle a été la décision du tribunal sur l’article 700 du CPC ?

Monsieur [P] [G] a été débouté de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le tribunal a noté qu’il n’avait pas engagé de frais irrépétibles et ne justifiait pas de dépenses non comprises dans les dépens.

Cette décision montre que le tribunal prend en compte la situation économique des parties avant d’accorder des compensations financières.

Quelles ont été les conclusions finales du tribunal ?

Le tribunal a rendu un jugement par défaut, condamnant Madame [Y] [Z] à payer 750 euros à Monsieur [P] [G], avec intérêts, et à régler les dépens de l’instance.

Les autres demandes des parties ont été déboutées.

Cette conclusion met en évidence l’importance de la preuve dans les litiges financiers et le rôle du tribunal dans la résolution des conflits entre particuliers.