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L’arrêté du 19 octobre 2020 a fixé les conditions d’ouverture de droit des prestations maladie, maternité, invalidité, décès pour les journalistes professionnels rémunérés à la pige. Les journalistes professionnels rémunérés à la pige sont considérés comme remplissant les conditions de durée du travail requise prévues : i) I° a) Au 1° de l’article R. 313-3 et à l’article R. 313-4 du code de la sécurité sociale s’ils justifient d’une rémunération d’au moins 150 fois le salaire minimum de croissance horaire au cours de la période mentionnée respectivement au b du 1° de l’article R. 313-3 et au b de l’article R. 313-4 ; b) Au 2° de l’article R. 313-3, aux articles R. 313-5 et R. 313-7 du même code s’ils justifient d’une rémunération d’au moins 600 fois le salaire minimum de croissance horaire au cours de la période mentionnée respectivement au b du 2° de l’article R. 313-3, au b de l’article R. 313-5 et au b de l’article R. 313-7 ; c) A l’article R. 313-6 du même code s’ils justifient d’une rémunération d’au moins soixante fois le salaire minimum de croissance horaire au cours de la période mentionnée au 2° de cet article ou, d’au moins 120 fois le salaire minimum de croissance horaire au cours de la période mentionnée au 4° de cet article ou, d’au moins 400 fois le salaire minimum de croissance horaire au cours de la période mentionnée au 6° de cet article. |
→ Questions / Réponses juridiques
Quelles sont les conditions d’ouverture de droit des prestations pour les journalistes rémunérés à la pige ?Les conditions d’ouverture de droit des prestations maladie, maternité, invalidité et décès pour les journalistes professionnels rémunérés à la pige sont fixées par l’arrêté du 19 octobre 2020. Cet arrêté stipule que ces journalistes doivent remplir certaines conditions de durée de travail, qui sont liées à leur rémunération. Pour être éligibles, ils doivent justifier d’une rémunération d’au moins 150 fois le salaire minimum de croissance horaire sur une période déterminée, conformément aux articles R. 313-3 et R. 313-4 du code de la sécurité sociale. Quels montants de rémunération sont requis pour les journalistes à la pige ?Les montants de rémunération requis varient selon les articles du code de la sécurité sociale. Pour le 1° de l’article R. 313-3 et l’article R. 313-4, la rémunération doit être d’au moins 150 fois le salaire minimum de croissance horaire. Pour le 2° de l’article R. 313-3, ainsi que les articles R. 313-5 et R. 313-7, la rémunération doit atteindre au moins 600 fois le salaire minimum de croissance horaire. Quelles sont les autres conditions de rémunération mentionnées dans l’arrêté ?L’arrêté mentionne également d’autres seuils de rémunération pour les journalistes à la pige. Selon l’article R. 313-6, ils doivent justifier d’une rémunération d’au moins 60 fois le salaire minimum de croissance horaire sur une période spécifique. Alternativement, ils peuvent justifier d’au moins 120 fois ou 400 fois le salaire minimum de croissance horaire, selon les périodes mentionnées dans cet article. Ces conditions visent à garantir que les journalistes à la pige bénéficient d’une protection sociale adéquate. |
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