L’Essentiel : En 1992, un comédien a été débouté de ses demandes de violation de droits d’artistes-interprètes concernant son rôle dans le film « Parano ». Bien qu’il ait argué que le producteur avait exploité sa prestation sans autorisation, la prescription décennale s’appliquait, car il avait eu connaissance de la sortie du film en 1994. De plus, ses demandes en dommages et intérêts, fondées sur le code de la propriété intellectuelle, n’étaient pas soumises aux mêmes délais que les demandes salariales. L’atteinte à son pseudonyme n’a pas été retenue, son nom ayant été utilisé à titre informatif dans le générique.

Comédien : les délais pour agir

Un comédien qui, en 1992, avait tourné dans un court-métrage au côté notamment de l’acteur Smain, a été débouté de ses demandes de violation de ses droits d’artistes-interprètes. Ce dernier faisait valoir que le producteur audiovisuel avait exploité, sans son autorisation, sa prestation dans le film de long-métrage « Parano ». Cette demande s’analysant en une demande de dommages et intérêts et non en une demande salariale (la prescription décennale était donc applicable).

Etait inopérante l’argumentation du producteur audiovisuel selon laquelle, en application des articles L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle (CPI), les demandes du comédien étaient  soumises aux dispositions des articles L. 7121-3 et suivants du code du travail qui instituent une présomption de salariat au bénéfice des artistes du spectacle. En effet, les demandes du comédien n’étaient pas des demandes en paiement de salaires, qui se prescrivaient par trois ans (depuis la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013), mais des demandes en dommages et intérêts fondées sur les articles L. 212-2 à L. 212-4 du CPI.

Prescription décennale applicable

Aux termes de l’article 2270-1 du code civil (applicable à l’époque des faits), les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation. Or, le comédien a eu connaissance en 1994 de la sortie du film, son action était donc prescrite.

Prescription multi supports

La prescription était acquise non seulement pour l’action initiée suite à la sortie du film en salles en 1994, mais aussi pour la sortie du film en VHS. En revanche, concernant la sortie du film en DVD et en VOD (2008), l’action du comédien n’était pas prescrite.

Pas d’atteinte au nom du comédien

L’atteinte au pseudonyme du comédien ((« Canon Ball », déposé à titre de marque) n’a pas non plus été retenue dès lors que ce dernier ne pouvait faire grief aux producteurs du film  d’avoir fait figurer son nom de scène, au générique du film dès lors qu’il n’a pas  été fait usage de ce nom de scène à titre de marque mais, comme il est d’usage dans les oeuvres cinématographiques, à titre seulement informatif.

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Q/R juridiques soulevées :

Quel était le contexte de la demande du comédien en 1992 ?

Le comédien avait tourné dans un court-métrage en 1992, aux côtés de l’acteur Smain. Il a ensuite contesté l’exploitation de sa prestation dans le long-métrage « Parano » par le producteur audiovisuel, arguant qu’il n’avait pas donné son autorisation pour cette utilisation.

Cette contestation s’est traduite par une demande de dommages et intérêts, ce qui a conduit à l’application de la prescription décennale, car il ne s’agissait pas d’une demande salariale.

Ainsi, le comédien a cherché à faire valoir ses droits d’artiste-interprète, mais sa demande a été rejetée en raison de la prescription applicable.

Pourquoi la prescription décennale était-elle applicable dans ce cas ?

La prescription décennale est régie par l’article 2270-1 du code civil, qui stipule que les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent par dix ans à partir de la manifestation du dommage.

Dans le cas du comédien, il a eu connaissance de la sortie du film en 1994, ce qui signifie que son action était déjà prescrite au moment où il a formulé sa demande.

Cela souligne l’importance de respecter les délais légaux pour agir en justice, surtout dans le domaine des droits d’auteur et des droits des artistes-interprètes.

Quelles étaient les implications de la prescription multi supports ?

La prescription multi supports signifie que le délai de prescription s’applique à différentes formes d’exploitation d’une œuvre. Dans ce cas, la prescription était acquise pour l’action liée à la sortie du film en salles en 1994, ainsi que pour sa sortie en VHS.

Cependant, pour les sorties ultérieures en DVD et en VOD en 2008, l’action du comédien n’était pas prescrite. Cela indique que le comédien pouvait encore revendiquer ses droits concernant ces exploitations plus récentes, ce qui est déterminant pour les artistes dans un environnement numérique en constante évolution.

Pourquoi l’atteinte au nom du comédien n’a-t-elle pas été retenue ?

L’atteinte au pseudonyme du comédien, « Canon Ball », n’a pas été retenue car son nom de scène a été utilisé au générique du film à titre informatif, et non comme une marque.

Le tribunal a considéré que l’utilisation du nom de scène était conforme aux pratiques habituelles dans le domaine cinématographique.

Ainsi, le comédien n’a pas pu prouver que cette utilisation portait atteinte à ses droits, ce qui souligne l’importance de la distinction entre l’usage informatif et l’usage commercial d’un nom dans le cadre des œuvres artistiques.