L’Essentiel : Le prestataire audiovisuel d’une chaîne de télévision, précédemment engagé par des CDD d’usage, a réussi à faire requalifier sa relation de travail en CDI. Selon le code du travail, les CDD d’usage peuvent être conclus dans certains secteurs, mais leur utilisation doit être justifiée par des raisons objectives. Dans ce cas, aucun élément concret n’a prouvé le caractère temporaire de l’emploi du vidéographiste, ce qui a conduit à la requalification de ses contrats. Cette décision souligne l’importance de respecter les conditions légales pour éviter les abus liés aux contrats à durée déterminée.

Le prestataire audiovisuel (personne physique) d’une chaîne de télévision, ayant préalablement été recruté par des CDD d’usage par la même chaîne, a obtenu la requalification de sa relation de travail en CDI.

CDD d’usage abusifs

Sur la requalification des contrats à durée déterminée d’usage en contrat à durée indéterminée, il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D. 1242-1 du code du travail que, dans les secteurs d’activité définis par décret ou par voie de convention ou d’accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu’il est d’usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois.

Des contrats à durée déterminée successifs peuvent, en ce cas, être conclus avec le même salarié. L’accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 19 mars 1999 et mis en oeuvre par la Directive 1999/70/CE du 28 juin 1999, qui a pour objet, de prévenir les abus résultant de l’utilisation de contrats à durée déterminée successifs, impose de vérifier que le recours à l’utilisation de contrats successifs est justifié par des raisons objectives qui s’entendent de l’existence d’éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi.

En l’espèce, aucun élément concret n’établit le caractère temporaire de l’emploi occupé par le prestataire (vidéographiste) et par suite, l’existence de motifs légitimes de recours aux contrats de travail à durée déterminée d’usage.

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce qu’un CDD d’usage ?

Un CDD d’usage, ou contrat à durée déterminée d’usage, est un type de contrat de travail qui peut être utilisé dans certains secteurs d’activité où il est d’usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée (CDI).

Ces secteurs sont généralement définis par décret ou par voie de convention collective. Le recours à ce type de contrat est justifié par la nature temporaire de l’emploi, ce qui signifie que les tâches à accomplir sont souvent ponctuelles ou saisonnières.

A noter que des CDD d’usage successifs peuvent être conclus avec le même salarié, mais cela doit être justifié par des raisons objectives, comme l’existence d’éléments concrets établissant le caractère temporaire de l’emploi.

Quels sont les risques liés à l’abus de CDD d’usage ?

L’abus de CDD d’usage peut entraîner des conséquences juridiques pour l’employeur, notamment la requalification des contrats en CDI. Cela signifie que si un salarié a été employé de manière répétée sous des CDD d’usage sans justification valable, il peut demander que sa relation de travail soit requalifiée en contrat à durée indéterminée.

Cette requalification peut avoir des implications financières importantes pour l’employeur, notamment en termes d’indemnités de licenciement et de droits liés à l’ancienneté.

De plus, l’employeur peut être exposé à des sanctions administratives et à des litiges avec les salariés, ce qui peut nuire à la réputation de l’entreprise.

Comment prouver le caractère temporaire d’un emploi ?

Pour prouver le caractère temporaire d’un emploi, l’employeur doit fournir des éléments concrets et objectifs qui justifient le recours à un CDD d’usage. Cela peut inclure des documents tels que des contrats de travail, des descriptions de poste, ou des preuves de la nature saisonnière ou ponctuelle des tâches à accomplir.

Il est également essentiel de démontrer que l’emploi en question ne peut pas être pourvu par un CDI en raison de la nature même de l’activité.

Sans ces éléments, comme dans le cas du prestataire audiovisuel mentionné, la requalification en CDI peut être demandée et acceptée par les tribunaux, entraînant des conséquences juridiques pour l’employeur.

Quel est le cadre légal des CDD d’usage ?

Le cadre légal des CDD d’usage est principalement défini par le Code du travail français, notamment par les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D. 1242-1. Ces articles stipulent que certains secteurs d’activité peuvent recourir à des CDD d’usage, mais uniquement si cela est justifié par la nature temporaire des emplois.

L’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, mis en œuvre par la Directive 1999/70/CE, vise à prévenir les abus liés à l’utilisation de CDD successifs.

Il impose aux employeurs de justifier le recours à ces contrats par des raisons objectives, ce qui inclut la nécessité de prouver que l’emploi est par nature temporaire.

En l’absence de telles justifications, les CDD d’usage peuvent être requalifiés en CDI, ce qui protège les droits des travailleurs.