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Obligations des sociétés en position dominanteUne pratique anticoncurrentielle peut, pour une société en position dominante dans le secteur de la presse, spécialisée consister à mettre en place une stratégie d’éviction des nouveaux entrants sur le marché. Cette stratégie peut par exemple consister à lancer un titre concurrent à un tarif de prédation non rentable. L’occupation d’une position dominante impose à l’entreprise concernée l’obligation particulière de ne pas porter atteinte, par son comportement, à une concurrence effective et non faussée sur le marché intérieur. La riposte d’une entreprise à l’arrivée d’un concurrent sur un marché est légitime si elle s’appuie sur une concurrence loyale. Prix du nouveau titre de presseDans cette affaire, l’Autorité de la concurrence a retenu que, dès le lancement d’un quotidien concurrent, une société en position dominante, a eu pour objectif d’évincer ce concurrent du marché. La société avait lancé un nouveau quotidien de presse. Or, ce lancement n’a pas été jugé rationnel d’un point de vue économique car il s’agissait de l’option la plus coûteuse parmi celles envisagées et impliquant un sacrifice financier significatif par rapport aux autres stratégies. Abus de position dominante retenuL’Autorité a souligné que le nouveau titre de presse ne se démarquait pas de son concurrent par son contenu, son prix et son format. Ce dernier aurait eu une vocation éphémère, son lancement ayant pour unique objet de contrer l’arrivée d’un concurrent sur le marché de la presse, dans un projet à court terme, sans se préoccuper de la rentabilité du quotidien et tout en se réservant la possibilité de se retirer du marché en cas de réussite de l’objectif poursuivi. Saisie d’un pourvoi, la Cour de cassation a confirmé que la société avait mis en oeuvre une pratique qui ne s’inscrivait pas dans le cadre d’une concurrence par les mérites et qui excédait ce qu’autorise le droit de riposte d’une entreprise en position dominante. Elle avait ainsi abusé de cette position. A noter que le titre de presse avait cessé de paraître en 2009, en raison des chiffres de ventes très en deçà des prévisions espérées. Montant de l’amendeL’Autorité de la concurrence a prononcé une sanction à hauteur de 3,5 millions d’euros à l’encontre de la société, montant confirmé en cassation. Dans le calcul de la sanction, l’Autorité de la concurrence a tenu compte de la gravité de la pratique, du dommage causé à l’économie mais aussi de la situation particulière de la société et des difficultés qu’elle rencontre (réduction du montant de la sanction de 60 %). |
→ Questions / Réponses juridiques
Quelles sont les obligations des sociétés en position dominante ?Les sociétés en position dominante ont l’obligation de ne pas nuire à une concurrence effective et non faussée sur le marché. Cela signifie qu’elles doivent éviter des comportements anticoncurrentiels, tels que l’éviction de nouveaux entrants. Une stratégie d’éviction peut inclure des pratiques comme le lancement d’un produit à un prix de prédation, qui est non rentable. Ce type de comportement est considéré comme abusif et peut entraîner des sanctions de la part des autorités de la concurrence. Quel a été le prix du nouveau titre de presse lancé par la société en position dominante ?Lors du lancement d’un nouveau quotidien, l’Autorité de la concurrence a constaté que la société en position dominante avait pour objectif d’évincer un concurrent. Le prix du nouveau titre n’a pas été jugé rationnel économiquement, car il représentait l’option la plus coûteuse parmi celles envisagées. Ce lancement a impliqué un sacrifice financier significatif, ce qui a soulevé des questions sur la légitimité de cette stratégie. En effet, le coût élevé du lancement n’était pas justifié par une perspective de rentabilité. Quels abus de position dominante ont été retenus contre la société ?L’Autorité de la concurrence a noté que le nouveau titre de presse ne se distinguait pas de son concurrent en termes de contenu, de prix ou de format. Son lancement semblait être une manœuvre éphémère, visant uniquement à contrer l’arrivée d’un concurrent. La société n’a pas pris en compte la rentabilité de son quotidien et a même prévu de se retirer du marché si son objectif d’éviction était atteint. Cela a été considéré comme un abus de position dominante, car cela ne s’inscrivait pas dans une concurrence par les mérites. Quel a été le montant de l’amende prononcée par l’Autorité de la concurrence ?L’Autorité de la concurrence a infligé une amende de 3,5 millions d’euros à la société, montant qui a été confirmé par la Cour de cassation. Dans le calcul de cette sanction, plusieurs facteurs ont été pris en compte. La gravité de la pratique anticoncurrentielle, le dommage causé à l’économie, ainsi que la situation particulière de la société ont été des éléments déterminants. En raison des difficultés rencontrées par la société, le montant de la sanction a été réduit de 60 %. |
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