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Le renvoi par lien hypertexte vers un site attentatoire à la vie privée emporte condamnation de l’éditeur d’origine comme de l’éditeur cible. Affaire le FigaroUne personnalité a fait constater la publication, sur le site madame le Figaro d’un article attentatoire à sa vie privée avec lien de renvoi vers des photographies publiées par le site Daily Mail. L’article en cause « paparazzé à Rome » évoquait le séjour passé par les intéressés à Rome, auquel il était renvoyé par lien hypertexte, à dix clichés représentant le couple dans les rues de la capitale italienne. Lien hypertexte fautifEn offrant la possibilité aux internautes d’accéder par un lien hypertexte au site internet Mail online diffusant les clichés représentant le couple dans des moments d’intimité ou de détente, l’éditeur a participé à la diffusion de ces clichés manifestement fixés à la dérobée et sans le consentement des intéressés et violant de ce fait leur droit à l’image et leur vie privée, quand bien même ces images auraient été fixées dans un lieu ne marquant pas les bornes de la vie privée mais n’emportant pour autant nulle autorisation tacite de captation. Principe du respect de la vie privéeEn application de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Et, conformément à l’article 9 du code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé. Ainsi, chacun dispose, quelles que soient sa notoriété, sa fortune, ses fonctions présentes ou à venir, du droit au respect de sa vie privée et jouit sur son image d’un droit exclusif lui permettant de s’opposer à sa fixation, à sa reproduction ou à son utilisation sans son autorisation préalable et spéciale : chacun peut s’opposer à la divulgation d’images ne relevant pas de sa vie professionnelle ou de ses activités officielles et fixer les limites de ce qui peut être publié ou non sur sa vie privée ainsi que les circonstances et les conditions dans lesquelles ces publications peuvent intervenir. Par ailleurs, en vertu de l’article 10 « Liberté d’expression » de cette convention :
La combinaison de ces principes conduit à limiter le droit à l’information du public, d’une part, aux éléments relevant pour les personnes publiques de la vie officielle et, d’autre part, aux informations et images volontairement livrées par les intéressés ou que justifie une actualité ou un débat d’intérêt général. 1 million de visiteurs, 5 000 euros de préjudiceLe préjudice en cause a été nécessairement majoré par la diffusion de l’article, en outre annoncé en page d’ouverture, sur un site internet qui revendiquait lui-même une moyenne de plus d’un million de visiteurs par jour, et qui dès lors offrait une visibilité importante à un article particulièrement intrusif au regard de la nature de l’information divulguée, par ailleurs accréditée par les clichés rendus accessibles par le lien hypertexte (5 000 euros de préjudice). |
→ Questions / Réponses juridiques
Quel est le principe de responsabilité des éditeurs en matière de liens hypertextes ?Le renvoi par lien hypertexte vers un site qui porte atteinte à la vie privée engage la responsabilité tant de l’éditeur d’origine que de l’éditeur cible. Cela signifie que si un site web publie un article ou un contenu qui viole la vie privée d’une personne et inclut un lien vers un autre site contenant des informations ou des images similaires, les deux parties peuvent être tenues responsables. Cette responsabilité est fondée sur le fait que l’éditeur d’origine facilite l’accès à des contenus attentatoires à la vie privée, ce qui constitue une participation à la diffusion de ces contenus. Ainsi, même si les images ou informations sont publiées sur un site tiers, l’éditeur qui a créé le lien hypertexte peut être condamné pour avoir contribué à la violation des droits de la personne concernée. Quelles sont les implications de l’affaire le Figaro sur la vie privée ?L’affaire le Figaro illustre comment la publication d’un article sur un site web, accompagné d’un lien vers des photographies attentatoires à la vie privée, peut entraîner des conséquences juridiques. Dans ce cas, une personnalité a constaté que le site madame le Figaro avait publié un article qui portait atteinte à sa vie privée, en renvoyant à des images de sa vie personnelle. L’article en question, intitulé « paparazzé à Rome », a permis aux internautes d’accéder à des clichés du couple dans des moments d’intimité. Cela a été jugé comme une violation de leur droit à l’image et de leur vie privée, car les images avaient été prises sans consentement. Cette affaire souligne l’importance du consentement dans la diffusion d’images et d’informations personnelles, même si celles-ci sont prises dans des lieux publics. Comment le droit à la vie privée est-il protégé par la loi ?Le droit à la vie privée est protégé par plusieurs textes juridiques, notamment l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit à toute personne le respect de sa vie privée et familiale. De plus, l’article 9 du code civil français stipule que chacun a droit au respect de sa vie privée. Ces dispositions légales permettent aux individus de s’opposer à la diffusion de leur image ou de leur vie privée sans autorisation préalable. Les juges peuvent également ordonner des mesures pour faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée, comme des saisies ou des séquestres, en cas d’urgence. Cela signifie que même les personnalités publiques ont le droit de protéger leur vie privée contre des intrusions non autorisées. Quelle est la relation entre la liberté d’expression et le droit à la vie privée ?La liberté d’expression, protégée par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, est un droit fondamental qui inclut la liberté de recevoir et de communiquer des informations. Cependant, cette liberté n’est pas absolue et doit être équilibrée avec le droit à la vie privée. Les États peuvent imposer des restrictions à la liberté d’expression pour protéger la réputation et les droits d’autrui, ainsi que pour prévenir la divulgation d’informations confidentielles. Cela signifie que, dans une société démocratique, le droit à l’information du public doit être limité aux éléments de la vie officielle des personnes publiques et aux informations que ces personnes choisissent de rendre publiques. Quel a été le préjudice financier dans l’affaire le Figaro ?Dans l’affaire le Figaro, le préjudice financier a été évalué à 5 000 euros. Ce montant a été justifié par la large diffusion de l’article sur un site qui attirait plus d’un million de visiteurs par jour. La visibilité importante de l’article, qui était particulièrement intrusif, a contribué à majorer le préjudice subi par la personnalité concernée. La combinaison de la nature intrusive de l’information divulguée et de l’accès facilité aux images par le lien hypertexte a été déterminante dans l’évaluation du préjudice. Cela souligne l’impact que peut avoir la diffusion d’informations sur la vie privée d’une personne, en particulier lorsque celle-ci est exposée à un large public. |
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