L’Essentiel : L’article 9-1 du code civil garantit le droit au respect de la présomption d’innocence. Il stipule qu’une personne ne peut être présentée comme coupable avant toute condamnation. En cas d’atteinte à ce droit, le juge peut ordonner des mesures correctives, telles que des rectifications publiques, aux frais de l’auteur de l’atteinte. Toutefois, ce droit doit être équilibré avec la liberté d’informer, protégée par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. Dans une affaire jugée, il a été déterminé que l’absence d’identification de la personne alléguant une atteinte à sa présomption d’innocence ne permettait pas d’établir une violation.

Article 9-1 du code civil

Aux termes de l’article 9-1 du code civil, « chacun a le droit au respect de la présomption d’innocence. Lorsqu’une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme étant coupable de faits faisant l’objet d’une enquête ou d’une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que l’insertion d’une rectification ou la diffusion d’un communiqué, aux fins de faire cesser l’atteinte à la présomption d’innocence, et ce aux frais de la personne, physique ou morale, responsable de cette atteinte ».

Liberté d’informer et présomption d’innocence

Ce droit doit toutefois se concilier avec le droit à la liberté d’expression, consacré par l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; il peut céder devant la liberté d’informer, sur tout ce qui entre dans le champ de l’intérêt légitime du public, certains événements d’actualité ou sujets d’intérêt général pouvant justifier une publication en raison du droit du public à l’information et du principe de la liberté d’expression.

Nécessité pour la personne d’être identifiable

En l’espèce, il a été jugé que la personne qui alléguait une atteinte à sa présomption d’innocence,  n’était pas identifiable, aucun nom n’étant précisé dans l’article de presse et aucun élément extrinsèque à l’article ou attestant de leur identification par un lecteur n’était versé aux débats. Faute d’élément complémentaire, l’intéressé n’apportait pas la preuve de son  identification ou de la possibilité qu’il soit identifié.

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le contenu de l’article 9-1 du code civil ?

L’article 9-1 du code civil stipule que chaque individu a le droit au respect de la présomption d’innocence. Cela signifie qu’une personne ne peut être considérée comme coupable tant qu’elle n’a pas été condamnée par un tribunal.

En cas de présentation publique d’une personne comme coupable avant toute condamnation, le juge a la possibilité de prendre des mesures pour protéger cette présomption. Ces mesures peuvent inclure l’insertion d’une rectification dans les médias ou la diffusion d’un communiqué.

Ces actions sont prises aux frais de la personne responsable de l’atteinte à la présomption d’innocence, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale. Cela souligne l’importance de la présomption d’innocence dans le cadre juridique français.

Comment se concilient la liberté d’informer et la présomption d’innocence ?

La liberté d’informer, protégée par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, doit être équilibrée avec le droit à la présomption d’innocence.

Dans certains cas, la liberté d’expression peut primer sur la présomption d’innocence, surtout lorsque l’information concerne des événements d’actualité ou des sujets d’intérêt général. Cela signifie que le public a le droit d’être informé, même si cela peut parfois entrer en conflit avec les droits d’un individu.

Cependant, cette liberté n’est pas absolue et doit être exercée avec prudence, en tenant compte des conséquences potentielles sur la réputation et les droits des personnes concernées.

Pourquoi la personne alléguant une atteinte à sa présomption d’innocence n’a-t-elle pas été identifiée ?

Dans le cas examiné, la personne qui prétendait avoir subi une atteinte à sa présomption d’innocence n’était pas identifiable. Cela signifie qu’aucun nom n’était mentionné dans l’article de presse en question, et il n’y avait pas d’éléments supplémentaires permettant de l’identifier.

L’absence de détails spécifiques dans l’article a conduit à la conclusion que la personne concernée n’avait pas prouvé son identification. En d’autres termes, sans éléments complémentaires, il était impossible de démontrer que le lecteur pouvait l’identifier.

Cette situation souligne l’importance de l’identification dans les cas de présomption d’innocence, car sans cela, les recours juridiques peuvent être limités.