L’Essentiel : Dans l’affaire Le Monde concernant les attentats de Paris, le journal a été accusé d’atteinte à la présomption d’innocence. Un individu cité dans l’article s’est estimé présenté comme un complice d’Amedy Coulibaly. Cependant, l’utilisation du conditionnel et des termes tels que « soupçonner » a permis de nuancer les affirmations, évitant ainsi une déclaration péremptoire de culpabilité. Bien que le titre de l’article soit affirmatif, il a été jugé que l’ensemble du contenu respectait la présomption d’innocence, contribuant à l’information du public sur un sujet d’intérêt général sans porter atteinte aux droits de l’individu concerné.
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Enquête sur les attentats de ParisDans le cadre d’un dossier sur l’entourage des auteurs des attentats de Paris, le Monde a été poursuivi pour atteinte à la présomption d’innocence. L’une des personnes citées par le journal a considéré que l’article de presse le présentait comme étant un homme de main d’Amedy Coulibaly, coupable des attentats de Paris. Efficacité de l’usage du conditionnelL’article de presse a fait l’emploi du conditionnel et des termes « soupçonner », ou « être intrigué » ; à sa lecture, il ne se dégage pas une affirmation manifeste de culpabilité mais une information sur des soupçons qui ressortent de l’enquête et les réponses qui y sont apportées par l’intéressé. Tolérance sur la formulation des titres de presseSi le titre de l’article « Révélations sur les hommes de main de Coulibaly » est formulé sans nuances, de façon affirmative et péjorative et qu’il occupe toute la largeur de la page du Monde, il est manifestement destiné à attirer l’attention du lecteur et ne peut à lui seul, caractériser l’atteinte à la présomption d’innocence. Atteinte à la présomption d’innocence écartéeEn raison des précautions de style et de fond, du développement d’informations précises, de la place accordée à la parole de l’intéressé, de l’absence de mention de son nom dans le titre et le sous-titre, il a été jugé que l’article en cause participe bien de l’information du lectorat d’un organe de presse sur le sujet d’intérêt général que sont les attentats des 7 et 9 janvier 2015 et ne porte pas atteinte à la présomption d’innocence. Rappel sur la présomption d’innocenceLa présomption d’innocence consiste à présenter publiquement comme coupable une personne poursuivie pénalement. L’article 9-1 du code civil pose que chacun a droit au respect de la présomption d’innocence. Les abus de la liberté d’expression qui sont prévus par la loi du 29 juillet 1881 et qui portent atteinte à la présomption d’innocence, peuvent être réparés sur le fondement unique de cet article. Selon l’article 65-1 de ladite loi, les actions civiles fondées sur une atteinte par voie de presse au respect de la présomption d’innocence se prescrivent par trois mois à compter du jour de l’acte de publicité. La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ; il en est de même lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulé par l’effet d’un vice de procédure. En application de ce principe, l’assignation signifiée, qui constitue un acte de poursuite, interrompt valablement la prescription, sans qu’il y ait lieu de rechercher si cette assignation a été remise au greffe. Pour être constituée, l’atteinte à la présomption d’innocence suppose la réunion des conditions qui sont : i) l’existence d’une procédure pénale en cours et non encore terminée par une condamnation irrévocable ; ii) l’imputation publique à une personne précise, d’être coupable des faits faisant l’objet de cette procédure d’enquête, d’instruction ou de poursuite, non par simple insinuation et de façon dubitative, mais par une affirmation péremptoire manifestant de la part de celui qui les exprime, un clair préjugé tenant pour acquise la culpabilité de la personne visée ; iii) la loi n’exige pas que l’information livrée au lecteur soit strictement objective ou équilibrée et ne proscrit pas le choix de mettre davantage en lumière les éléments à charge qu’à décharge si, de l’ensemble des propos, ne se dégage pas une affirmation manifeste de culpabilité. L’article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en son paragraphe premier, garantit l’exercice du droit à l’information des organes de presse dans le respect du droit des tiers, notamment le droit à la présomption d’innocence. |
Q/R juridiques soulevées :
Quel est le contexte de l’enquête sur les attentats de Paris ?L’enquête sur les attentats de Paris a été déclenchée suite aux événements tragiques survenus les 7 et 9 janvier 2015. Dans ce cadre, le journal Le Monde a été poursuivi pour atteinte à la présomption d’innocence. Une des personnes mentionnées dans l’article a estimé que le journal le présentait comme un complice d’Amedy Coulibaly, l’auteur des attentats. Cette situation soulève des questions sur la responsabilité des médias dans la couverture des affaires criminelles et sur la manière dont ils peuvent influencer l’opinion publique. Comment l’article de presse a-t-il utilisé le conditionnel ?L’article en question a employé le conditionnel ainsi que des termes tels que « soupçonner » et « être intrigué ». Cela indique que le texte ne se veut pas accusatoire mais plutôt informatif. L’utilisation du conditionnel permet de nuancer les propos et d’éviter une affirmation directe de culpabilité. Cela montre que le journal cherche à rapporter des informations sur les soupçons qui émergent de l’enquête, tout en laissant la place à la défense de l’intéressé. Quelle est la position sur la formulation des titres de presse ?Le titre de l’article, « Révélations sur les hommes de main de Coulibaly », est critiqué pour son manque de nuances et son ton péjoratif. Cependant, il est noté que ce titre, bien qu’affirmatif, ne suffit pas à lui seul à constituer une atteinte à la présomption d’innocence. Il est conçu pour capter l’attention du lecteur, ce qui est une pratique courante dans le journalisme, mais cela ne doit pas occulter le respect des droits des personnes mentionnées dans l’article. Quelles sont les conclusions sur l’atteinte à la présomption d’innocence ?Il a été jugé que l’article ne porte pas atteinte à la présomption d’innocence. Cela est dû à plusieurs facteurs, notamment les précautions de style et de fond prises par le journal. L’article a fourni des informations précises et a donné la parole à l’intéressé, tout en évitant de mentionner son nom dans le titre. Cela contribue à une couverture équilibrée et informative sur un sujet d’intérêt général, sans préjuger de la culpabilité de l’individu. Qu’est-ce que la présomption d’innocence ?La présomption d’innocence est un principe fondamental du droit pénal qui stipule qu’une personne accusée d’un crime doit être considérée comme innocente jusqu’à preuve du contraire. L’article 9-1 du code civil français garantit ce droit, et toute atteinte à cette présomption peut être réparée par la loi. Les abus de la liberté d’expression, qui portent atteinte à ce principe, sont encadrés par des dispositions légales spécifiques, notamment celles de la loi du 29 juillet 1881. Quelles sont les conditions pour qu’il y ait atteinte à la présomption d’innocence ?Pour qu’une atteinte à la présomption d’innocence soit constituée, plusieurs conditions doivent être réunies. Premièrement, il doit y avoir une procédure pénale en cours qui n’est pas encore terminée par une condamnation irrévocable. Deuxièmement, il doit y avoir une imputation publique, claire et non équivoque, de culpabilité à une personne précise. Enfin, la loi ne requiert pas que l’information soit strictement objective, tant qu’elle ne manifeste pas une affirmation manifeste de culpabilité. Ces critères visent à protéger les droits des individus tout en permettant aux médias d’informer le public. |
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