L’Essentiel : L’assignation d’un directeur de publication pour violation de la présomption d’innocence et du droit à l’image est déclarée nulle si le défendeur ne peut pas identifier clairement le texte applicable à l’infraction. Le premier juge a noté un défaut de précision dans l’assignation, qui invoquait à la fois l’article 35 ter I de la loi du 29 juillet 1881 et l’article 9-1 du code civil pour les mêmes faits. Il est essentiel que la victime précise son choix entre ces textes afin de permettre une défense adéquate et d’appliquer la prohibition du cumul des qualifications.

L’assignation délivrée à un directeur de publication (Paris Match) au visa d’une violation de la présomption d’innocence et du droit à l’image est nulle si le défendeur n’est pas à même de distinguer le texte applicable à l’incrimination.

Visas cumulatifs de l’assignation

Par acte d’huissier, M. [V] [R] a fait citer Mme'[Z] [J] devant le tribunal judiciaire de Paris afin de voir, au visa des articles 23, 35 ter et 65 de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse, ainsi que de l’article 9-1 du code civil.

Double qualification pour les mêmes faits

Après avoir longuement analysé l’assignation, le premier juge a exactement relevé que le dispositif de celle-ci portait les visas cumulatifs de textes de la loi du 29 juillet 1881 et du code civil’; qu’il en ressort un défaut de précision et de qualification, dès lors qu’est retenue une double qualification fondée sur l’article 35 ter I de la loi du 29 juillet 1881 et sur l’article 9-1 du code civil, pour les mêmes faits.

Un choix s’impose 

Il appartient à la personne qui se prétend victime d’une atteinte portée à ses droits de faire connaître précisément son choix entre ces deux textes distincts, afin de permettre à son contradicteur de déterminer la nature des moyens de défense qu’il peut opposer et que la prohibition du cumul des qualifications trouve donc à s’appliquer.

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Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la nature de l’assignation délivrée à un directeur de publication ?

L’assignation délivrée à un directeur de publication, comme dans le cas de Paris Match, est liée à une violation de la présomption d’innocence et du droit à l’image. Cette assignation est considérée comme nulle si le défendeur n’est pas en mesure de distinguer le texte applicable à l’incrimination. Cela signifie que pour qu’une assignation soit valide, elle doit être suffisamment claire et précise pour que le défendeur puisse comprendre les accusations portées contre lui.

Quels articles de loi sont mentionnés dans l’assignation ?

L’assignation mentionne plusieurs articles de loi, notamment les articles 23, 35 ter et 65 de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse, ainsi que l’article 9-1 du code civil. Ces articles traitent des droits liés à la liberté d’expression et à la protection de la vie privée. L’article 23, par exemple, concerne la diffamation, tandis que l’article 9-1 du code civil aborde le droit à l’image et à la vie privée.

Quelles sont les implications d’une double qualification pour les mêmes faits ?

La double qualification pour les mêmes faits, comme relevé par le premier juge, entraîne un défaut de précision et de qualification dans l’assignation. Cela signifie que si une personne prétend être victime d’une atteinte à ses droits, elle doit choisir entre les textes de loi applicables. Le cumul des qualifications est prohibé, ce qui implique que le plaignant doit clarifier sa position pour permettre à son contradicteur de préparer sa défense.

Pourquoi est-il important pour la victime de faire un choix entre les textes de loi ?

Il est crucial pour la personne qui se prétend victime de faire un choix clair entre les textes de loi afin de garantir la transparence et la clarté dans la procédure judiciaire. Ce choix permet à la partie adverse de comprendre les moyens de défense qu’elle peut opposer. En l’absence de ce choix, la procédure peut être compromise, et les droits de la défense peuvent être affectés, rendant ainsi l’assignation potentiellement nulle.