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Le fait que l’avis d’une association de déontologie de presse procède à une analyse de la publication d’un article et conclut vis-à-vis du journaliste auteur à une atteinte aux obligations déontologiques des journalistes, ne peut être assimilé à une déclaration péremptoire de culpabilité pour des faits d’injures à caractère raciste pour lesquels une procédure pénale est en cours. Avis d’une association de déontologie de la presseL’avis de l’association mentionnait expressément la distinction à opérer entre, d’une part les éventuelles infractions à la loi, d’autre part les entorses à la déontologie du journalisme et se prononçait de manière claire et non équivoque au regard des règles déontologiques qu’elle citait expressément. La seule affirmation, en soi, de la violation de la déontologie ne saurait, dans ces circonstances et au vu des précautions prises, valoir conclusion définitive de culpabilité du chef d’injures à caractère raciste. Respect de la présomption d’innocenceAu sens de l’article 9-1 du code civil “chacun a droit au respect de la présomption d’innocence”, le juge peut prescrire toutes mesures aux fins de faire cesser l’atteinte à la présomption d’innocence “lorsqu’une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme coupable de faits faisant l’objet d’une enquête ou d’une instruction judiciaire”. Conditions de l’atteinte à la présomption d’innocenceAinsi pour être constituée, l’atteinte à la présomption d’innocence suppose la réunion de trois éléments qui sont : i) l’existence d’une procédure pénale en cours non encore terminée par une décision de condamnation définitive, ii) l’imputation publique, à une personne précise, d’être coupable des faits faisant l’objet de cette procédure, non par simple insinuation ou de façon dubitative, mais par une affirmation péremptoire ou des conclusions définitives manifestant, de la part de celui qui les exprime, un clair préjugé tenant pour acquise la culpabilité de la personne visée, iii) la connaissance, par celui qui reçoit cette affirmation, que le fait ainsi imputé est bien l’objet d’une procédure pénale en cours, une telle connaissance pouvant résulter soit d’éléments intrinsèques contenus dans le texte litigieux, soit d’éléments extrinsèques, tels qu’une procédure notoirement connue du public ou largement annoncée dans la presse. Par ailleurs, en application de l’article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme, toute personne a droit à la liberté d’expression, c texte prévoyant que l’exercice de cette liberté peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions, prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires dans une société démocratique, en particulier à la protection de la réputation ou des droits d’autrui, parmi lesquels figure le droit à la présomption d’innocence et le droit au procès équitable. Contrôle de proportionnalitéLe droit à la présomption d’innocence et le droit à la liberté d’expression ayant la même valeur normative, il appartient au juge de mettre ces droits en balance en fonction des intérêts en jeu et de privilégier la solution la plus protectrice de l’intérêt le plus légitime. Cette mise en balance doit être effectuée en considération, notamment, de la teneur de l’expression litigieuse, sa contribution à un débat d’intérêt général, l’influence qu’elle peut avoir sur la conduite de la procédure pénale et la proportionnalité de la mesure demandée. |
→ Questions / Réponses juridiques
Quelle est la distinction faite par l’avis de l’association de déontologie de la presse ?L’avis de l’association de déontologie de la presse souligne l’importance de distinguer entre les infractions à la loi et les violations des règles déontologiques du journalisme. Cette distinction est cruciale car elle permet de clarifier que, même si un journaliste peut avoir enfreint des règles déontologiques, cela ne signifie pas qu’il est coupable d’injures à caractère raciste, surtout lorsque des procédures pénales sont en cours. L’association a pris soin de formuler son avis de manière claire et précise, en citant les règles déontologiques pertinentes, ce qui renforce la légitimité de son analyse.Comment le respect de la présomption d’innocence est-il garanti par la loi ?Le respect de la présomption d’innocence est garanti par l’article 9-1 du code civil, qui stipule que chaque individu a droit à cette présomption tant qu’il n’a pas été condamné. Le juge a le pouvoir de prendre des mesures pour faire cesser toute atteinte à cette présomption, notamment lorsque quelqu’un est présenté publiquement comme coupable avant qu’une décision judiciaire ne soit rendue. Cela vise à protéger les droits des individus en cours de procédure pénale, en évitant que des déclarations publiques ne préjugent de leur culpabilité.Quels sont les éléments constitutifs d’une atteinte à la présomption d’innocence ?Pour qu’une atteinte à la présomption d’innocence soit reconnue, trois éléments doivent être réunis : 1. Existence d’une procédure pénale en cours : Il doit y avoir une enquête ou une instruction judiciaire non encore conclue par une décision définitive. 2. Imputation publique de culpabilité : La personne doit être désignée comme coupable de manière claire, sans ambiguïté, par des affirmations péremptoires. 3. Connaissance de la procédure en cours : Celui qui reçoit l’affirmation doit être conscient que les faits imputés font l’objet d’une enquête, ce qui peut être établi par des éléments du texte ou par la notoriété de la procédure. Ces critères visent à protéger les droits des individus tout en permettant une certaine liberté d’expression.Comment la liberté d’expression est-elle encadrée par la loi ?L’article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme garantit à toute personne le droit à la liberté d’expression. Cependant, cette liberté n’est pas absolue et peut être soumise à des restrictions, notamment pour protéger la réputation d’autrui et garantir le droit à la présomption d’innocence. Ces restrictions doivent être prévues par la loi et considérées comme nécessaires dans une société démocratique, ce qui souligne l’importance d’un équilibre entre la liberté d’expression et la protection des droits individuels.Quel est le rôle du juge dans la mise en balance des droits ?Le juge a la responsabilité de mettre en balance le droit à la présomption d’innocence et le droit à la liberté d’expression, qui ont tous deux une valeur normative égale. Cette mise en balance doit tenir compte des intérêts en jeu, en privilégiant la solution qui protège le mieux l’intérêt le plus légitime. Le juge doit évaluer la teneur de l’expression litigieuse, son impact sur le débat public, son influence sur la procédure pénale et la proportionnalité des mesures demandées. Cette approche garantit que les droits fondamentaux sont respectés tout en permettant un débat libre et ouvert. |
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