Présomption d’innocence : appel d’une condamnation – Questions / Réponses juridiques

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Présomption d’innocence : appel d’une condamnation – Questions / Réponses juridiques
L’article de nouvelobs.com sur Arnaud Mimran, actuellement en prison pour une peine de 8 ans, a suscité une action en justice pour atteinte à la présomption d’innocence. Bien que l’assignation au journaliste ait été validée, l’atteinte à la présomption d’innocence a été reconnue. En effet, l’article présentait Mimran comme déjà condamné, alors qu’il avait interjeté appel, rendant sa culpabilité non définitive. Le journaliste aurait dû mentionner cette information cruciale. Toutefois, les termes utilisés pour décrire Mimran, bien que sensationnalistes, n’ont pas été jugés fautifs dans le contexte de l’affaire.

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