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Pas d’atteinte à la présomption d’innocenceMediapart a de nouveau remporté son procès contre l’un des chefs du mouvement « GUD » ayant poursuivi le site web d’information pour atteinte à la présomption d’innocence. Mediapart avait publié un article titré « neuf vidéos où l’on voit le chef du GUD à Paris, agresser et violenter l’un des anciens responsables de ce groupuscule extrémiste » et « le leader du GUD passe à tabac et humilie, avec quatre militants, l’un de ses anciens camarades, qui finira à l’hôpital ». Finalité de la présomption d’innocenceL’article 9-1 du code civil pose le principe selon lequel « chacun a le droit au respect de la présomption d’innocence. » Lorsqu’une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme étant coupable de faits faisant l’objet d’une enquête ou d’une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que l’insertion d’une rectification ou la diffusion d’un communiqué, aux fins de faire cesser l’atteinte à la présomption d’innocence, et ce aux frais de la personne, physique ou morale, responsable de cette atteinte. Ce principe a pour but de garantir l’ futur en évitant que les magistrats qui auront éventuellement à connaître de l’affaire soient eux- mêmes influencés par l’opinion véhiculée par la presse. L’atteinte à la présomption d’innocence consiste ainsi à présenter publiquement comme coupable, avant condamnation, une personne poursuivie pénalement. Ce principe apporte également une limite à la liberté d’information prévue à l’article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, selon lequel toute personne a droit à la liberté d’expression, lequel comprend la liberté de recevoir ou de communiquer des informations. Cet article 10 prévoit, à cet égard, à son paragraphe 2, que l’exercice des libertés qu’il consacre comporte des devoirs et des responsabilités pouvant être soumis à des restrictions ou sanctions prévues par la loi lorsqu’elles sont nécessaires à la protection de la réputation ou des droits d’autrui et à garantir l’impartialité du pouvoir judiciaire. Droit à l’information du publicDans l’affaire examinée, il ressortait du visionnage des neuf vidéos que l’article Mediapart décrivait fidèlement les images contenues dans celles-ci et qu’il citait avec exactitude les propos tenus par le chef du GUD. En ce qui concerne l’emploi des mots ‘sauvagerie’ dans le titre de l’article, et ‘passer à tabac’, ‘séance d’humiliation, d’une violence inouïe’ dans le corps de celui-ci, ils traduisaient l’émotion, avec la sensibilité du journaliste, qui peut être créée par les images contenues par les vidéos en cause, qui sont objectivement empreintes d’une grande violence. De même, l’emploi des termes ‘victime’ et ‘agresseurs’ sont parfaitement appropriées aux scènes enregistrées, dans lesquelles le chef du GUD, en compagnie d’autres protagonistes, exerce des violences physiques et verbales sur une personne. Quant à la mention selon laquelle les faits en cause pourraient être assimilables à des traitements inhumains et dégradants tels que définis par la Convention européennes des droits de l’homme dans son article 3 sur l’interdiction de la torture, l’emploi du conditionnel suffit à établir le respect de la présomption d’innocence. L’article en cause, dans le but d’informer le public sur un sujet à l’évidence d’intérêt général, s’est borné à faire la relation objective d’un élément de preuve matériel sans y exprimer de conclusions définitives manifestant un préjugé tenant pour acquise la culpabilité du chef du GUD. |
→ Questions / Réponses juridiques
Quel est le contexte du procès remporté par Mediapart ?Mediapart a récemment remporté un procès contre un leader du mouvement « GUD », qui avait accusé le site d’information d’atteinte à la présomption d’innocence. Ce procès fait suite à la publication d’un article par Mediapart, qui contenait des vidéos montrant le chef du GUD en train d’agresser un ancien membre de son groupe. L’article en question a décrit des actes de violence, y compris des agressions physiques et verbales, ce qui a conduit à la plainte du leader du GUD. Mediapart a défendu sa position en affirmant que son article était basé sur des faits vérifiables et des images documentées, respectant ainsi le droit à l’information du public. Quelles sont les implications de la présomption d’innocence selon le code civil ?L’article 9-1 du code civil stipule que « chacun a le droit au respect de la présomption d’innocence ». Cela signifie qu’une personne ne peut être considérée comme coupable avant qu’une décision judiciaire ne soit rendue. Ce principe est crucial pour garantir un procès équitable et éviter que l’opinion publique n’influence les magistrats. En cas de violation de cette présomption, le juge peut ordonner des mesures pour rectifier la situation, comme la diffusion d’un communiqué ou l’insertion d’une rectification. Ces mesures doivent être prises aux frais de la personne responsable de l’atteinte, qu’elle soit physique ou morale. Comment Mediapart a-t-il justifié son article face aux accusations ?Mediapart a justifié son article en affirmant qu’il décrivait fidèlement les événements capturés dans les vidéos. Les termes utilisés, tels que ‘sauvagerie’ et ‘passer à tabac’, étaient considérés comme appropriés pour décrire la violence manifeste des actes filmés. L’article a également utilisé des mots comme ‘victime’ et ‘agresseurs’, qui reflètent la réalité des scènes enregistrées. De plus, la mention de traitements inhumains, bien que conditionnelle, a été jugée respectueuse de la présomption d’innocence, car elle ne présentait pas de conclusions définitives sur la culpabilité du chef du GUD. Quel est l’objectif de la présomption d’innocence dans le cadre judiciaire ?L’objectif principal de la présomption d’innocence est de protéger les droits des individus en garantissant qu’ils ne soient pas jugés par l’opinion publique avant qu’une décision judiciaire ne soit rendue. Cela vise à préserver l’impartialité du système judiciaire et à éviter que les magistrats ne soient influencés par des informations biaisées ou sensationnalistes. Ce principe est également un contrepoids à la liberté d’information, qui est protégée par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. Bien que la liberté d’expression soit essentielle, elle doit être exercée avec des responsabilités, notamment en ce qui concerne la réputation et les droits d’autrui. Comment l’affaire Mediapart illustre-t-elle le droit à l’information du public ?L’affaire Mediapart illustre le droit à l’information du public en montrant comment les médias peuvent rapporter des faits d’intérêt général tout en respectant la présomption d’innocence. L’article a été jugé comme une relation objective des événements, sans préjuger de la culpabilité du chef du GUD. En rapportant des faits vérifiables et en utilisant un langage qui reflète la gravité des actes, Mediapart a pu informer le public tout en respectant les normes juridiques. Cela souligne l’importance d’un journalisme responsable qui cherche à éclairer le public sans compromettre les droits des individus impliqués dans des affaires judiciaires. |
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