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Volume d’articles et requalificationEn présence d’une demande de requalification de la collaboration d’un pigiste en contrat de travail, la quantité d’articles rédigés par le pigiste n’est pas un critère de la requalification. Un rédacteur du site « jeuxactu.com » a ainsi été débouté de sa demande de requalification. Afin de bénéficier des dispositions relative au journaliste professionnel et à la présomption de salariat, le pigiste doit effectivement démontrer que la rédaction des articles pour la société constitue son activité principale, régulière et rétribuée, et surtout qu’il en tire le principal de ses ressources. Sites de presse / Sites de promotionLe moyen n’a pas été soulevé en défense mais l’objet du site « jeuxactu.com » aurait pu rendre l’action en requalification du rédacteur irrecevable. En effet, les juges ont noté que ledit site était détenu par une agence de publicité ce qui avait de possibles conséquences sur l’exclusion de la qualité de journaliste professionnel. Contrat de travail excluSur l’existence du contrat de travail, le rédacteur a fait valoir, sans être suivi par les juges, qu’il devait bénéficier de la présomption de salariat prévue pour les journalistes et assimilés, sur la seule base de la quantité d’articles écrits par ses soins ayant été publiée par le site. Il résulte des dispositions de l’article L.7111-3 du code du travail, qu’est réputé journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en titre le principal de ses ressources. Toute convention par laquelle une entreprise de presse s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail. En l’espèce, l’absence de démonstration concrète que l’activité rédactionnelle du rédacteur constituant sa principale source de revenus, critère essentiel à la reconnaissance du statut de journalisme professionnel, le rédacteur ne pouvait se prévaloir de la présomption de salariat réservée aux seuls journalistes professionnels. La preuve d’un lien de subordination emportant la qualité de salarié, n’était pas non plus apportée. Le lien de subordination se caractérise par l’exécution d’une prestation pour le compte et sous la direction d’un employeur, moyennant rémunération. Le rédacteur ne démontrait pas que l’ensemble des articles rédigés l’ont été conformément aux directives de l’éditeur du site. Rien ne permettait de justifier de commandes spéciales d’articles par l’éditeur du site. |
→ Questions / Réponses juridiques
Quel est le critère principal pour la requalification d’un pigiste en contrat de travail ?La requalification d’un pigiste en contrat de travail ne dépend pas de la quantité d’articles qu’il rédige. Pour bénéficier des dispositions relatives au statut de journaliste professionnel, le pigiste doit prouver que la rédaction d’articles constitue son activité principale, régulière et rétribuée. Il doit également démontrer qu’il tire la majorité de ses ressources de cette activité. Dans le cas du rédacteur de « jeuxactu.com », sa demande de requalification a été rejetée car il n’a pas pu établir que son activité de rédaction était sa principale source de revenus. Pourquoi l’objet du site « jeuxactu.com » a-t-il pu influencer la décision de requalification ?L’objet du site « jeuxactu.com » a joué un rôle crucial dans la décision de requalification. Les juges ont noté que le site était détenu par une agence de publicité, ce qui pourrait exclure la qualité de journaliste professionnel. En effet, la nature de l’activité du site peut influencer la perception de la relation entre le pigiste et l’entreprise. Si le site est principalement axé sur la promotion plutôt que sur l’information, cela peut affecter la reconnaissance du pigiste en tant que journaliste professionnel. Quels éléments sont nécessaires pour établir un lien de subordination dans un contrat de travail ?Pour établir un lien de subordination, il est essentiel de démontrer que le pigiste exécute une prestation pour le compte et sous la direction d’un employeur, moyennant rémunération. Dans le cas du rédacteur, il n’a pas prouvé que ses articles étaient rédigés selon les directives de l’éditeur du site. L’absence de commandes spéciales d’articles par l’éditeur a également été un facteur déterminant dans le rejet de sa demande de requalification. Quelles sont les conditions pour qu’un pigiste soit considéré comme journaliste professionnel ?Pour qu’un pigiste soit reconnu comme journaliste professionnel, il doit exercer son activité de manière principale, régulière et rétribuée dans une ou plusieurs entreprises de presse. Selon l’article L.7111-3 du code du travail, il doit également tirer la majorité de ses ressources de cette activité. Si ces conditions ne sont pas remplies, comme dans le cas du rédacteur de « jeuxactu.com », il ne peut pas bénéficier de la présomption de salariat réservée aux journalistes professionnels. |
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