L’Essentiel : Le journaliste rémunéré à la pige, sans contrat écrit, bénéficie d’une présomption de contrat de travail. Selon la loi « Cressart », toute convention entre une entreprise de presse et un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail, indépendamment de la rémunération ou de la qualification donnée. En l’absence de contrat écrit, le contrat d’un pigiste est réputé être un contrat à durée indéterminée, considérée comme la forme normale du contrat de travail. Cette présomption n’a pas été renversée dans les cas examinés.

Le journaliste salarié, rémunéré à la pige, qui ne dispose pas d’un contrat de travail écrit, bénéficie d’une présomption de contrat de travail. Un salarié, qui justifiait de sa qualité de journaliste professionnel, bénéficiait d’un contrat de travail à durée indéterminée.

Présomption non renversée

La loi n°74-630 du 4 juillet 1974, dite loi «’Cressart’», qui modifie et complète l’article L.7112-1 du code du travail pose que toute convention par laquelle une entreprise de presse s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un journaliste professionnel au sens du premier alinéa du présent article est présumée être un contrat de travail. Cette présomption subsiste quelque soit le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties. En l’espèce, cette présomption n’a pas été renversée.

Le CDI, forme normale du contrat de travail

Par ailleurs, en l’absence de contrat écrit conclu dans l’un des cas énumérés par l’article L.1242-2 du code du travail où il peut être recouru à un contrat à durée déterminée, le contrat conclu avec un pigiste est réputé être un contrat à durée indéterminée, forme normale du contrat de travail.

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que la présomption de contrat de travail pour un journaliste salarié ?

La présomption de contrat de travail pour un journaliste salarié, rémunéré à la pige et sans contrat écrit, est une protection juridique qui lui permet de bénéficier des droits liés à un contrat de travail. Cette présomption est établie par la loi n°74-630 du 4 juillet 1974, connue sous le nom de loi « Cressart ». Elle stipule que toute convention entre une entreprise de presse et un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail, indépendamment du mode de rémunération ou de la qualification donnée à la convention par les parties.

Quelles sont les implications de la loi « Cressart » ?

La loi « Cressart » modifie l’article L.7112-1 du code du travail et établit que la présomption de contrat de travail s’applique à toute convention rémunérée entre un journaliste professionnel et une entreprise de presse. Cette présomption est importante car elle protège les journalistes en leur garantissant des droits liés à un contrat de travail, même en l’absence d’un document écrit. En pratique, cela signifie que les journalistes peuvent revendiquer des droits tels que le salaire minimum, les congés payés et d’autres avantages liés à l’emploi.

Quel est le statut d’un pigiste en l’absence de contrat écrit ?

En l’absence de contrat écrit, un pigiste est réputé avoir un contrat à durée indéterminée (CDI). Cela est conforme à l’article L.1242-2 du code du travail, qui énumère les cas où un contrat à durée déterminée (CDD) peut être utilisé. Si aucun de ces cas n’est applicable, le contrat est automatiquement considéré comme un CDI, qui est la forme normale de contrat de travail. Cela offre une sécurité supplémentaire aux pigistes, leur permettant de bénéficier des protections associées à un emploi stable.

Quels sont les droits d’un journaliste pigiste en vertu de ces lois ?

Les droits d’un journaliste pigiste, en vertu de la présomption de contrat de travail et de la reconnaissance d’un CDI, incluent plusieurs protections. Ils ont droit à un salaire minimum, à des congés payés, à des heures supplémentaires rémunérées, et à d’autres avantages sociaux. De plus, en tant que salariés, ils peuvent également bénéficier de la protection contre le licenciement abusif et d’autres droits liés à la sécurité de l’emploi.

Comment la présomption de contrat de travail peut-elle être contestée ?

La présomption de contrat de travail peut être contestée si l’employeur peut prouver que la relation de travail ne correspond pas à un contrat de travail. Cela pourrait inclure des éléments tels que la nature de la rémunération, le degré d’autonomie du journaliste dans l’exécution de son travail, ou d’autres facteurs qui pourraient indiquer une relation de travail différente. Cependant, la charge de la preuve incombe à l’employeur, ce qui rend la contestation difficile.