La présomption de contrat de travail ne s’applique pas au pigiste dont les revenus ne proviennent pas principalement de son activité de journaliste. Selon l’article L. 7111-3 du code du travail, un journaliste professionnel doit exercer son activité principale dans des entreprises de presse et en tirer l’essentiel de ses ressources. En l’absence de preuve d’un lien de subordination, le pigiste doit établir l’existence d’un contrat de travail selon le droit commun. Dans le cas de M. [J], la cour a confirmé qu’il ne justifiait pas de cette présomption, le considérant comme un free-lance sans contrat de travail.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la présomption de contrat de travail pour les journalistes ?

La présomption de contrat de travail pour les journalistes est régie par l’article L. 7112-1 du code du travail. Cet article stipule que toute convention par laquelle une entreprise de presse s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail.

Cette présomption s’applique indépendamment du mode et du montant de la rémunération, ainsi que de la qualification donnée à la convention par les parties. Cependant, cette présomption ne s’applique pas aux pigistes qui ne tirent pas l’essentiel de leurs revenus de leur activité de journaliste.

Dans ce cas, le pigiste doit prouver l’existence d’un contrat de travail selon le droit commun, ce qui implique de démontrer un lien de subordination avec l’employeur.

Quelles sont les conditions pour qu’un journaliste soit considéré comme professionnel ?

Pour qu’un journaliste soit considéré comme professionnel, il doit répondre aux critères définis par l’article L. 7111-3 du code du travail. Cet article précise qu’un journaliste professionnel est une personne dont l’activité principale, régulière et rétribuée, consiste à exercer sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse.

De plus, il doit tirer le principal de ses ressources de cette activité. Cela signifie que si un journaliste exerce d’autres activités qui lui rapportent plus que son travail dans la presse, il ne pourra pas bénéficier de la présomption de contrat de travail.

Ainsi, la nature de l’activité et la source des revenus sont des éléments cruciaux pour établir le statut de journaliste professionnel.

Comment se caractérise le lien de subordination dans un contrat de travail ?

Le lien de subordination dans un contrat de travail est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur. Cela implique que l’employeur a le pouvoir de donner des ordres et des directives, de contrôler l’exécution du travail et de sanctionner les manquements de son subordonné.

Les articles L. 1221-1 et suivants du code du travail stipulent que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte d’autrui moyennant rémunération. En l’absence d’un écrit ou d’une apparence de contrat, c’est à la personne qui invoque l’existence d’un contrat de travail de prouver son existence.

Dans le cas de M. [J], la cour a constaté qu’il ne pouvait pas établir ce lien de subordination, car il se présentait comme un journaliste free-lance et n’avait pas de preuves suffisantes pour démontrer qu’il était sous l’autorité de l’employeur.

Quels ont été les arguments de M. [J] dans son appel ?

M. [J] a soutenu dans son appel qu’il avait le statut de journaliste professionnel et qu’il était titulaire de la carte de presse. Il a affirmé que la société Histoire Militaire Editions avait l’obligation de l’embaucher dans le cadre d’un contrat de travail, et que le contrat de cession avec paiement des droits d’auteur n’était pas applicable à sa situation.

Il a également demandé la requalification de sa relation de travail en contrat de travail à temps plein, en arguant qu’il tirait l’essentiel de ses revenus de son activité de journaliste. M. [J] a demandé à la cour d’infirmer le jugement rendu par le conseil de prud’hommes et de lui accorder diverses indemnités, y compris des rappels de salaires et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Quelle a été la décision de la cour d’appel concernant le statut de M. [J] ?

La cour d’appel a confirmé le jugement du conseil de prud’hommes, déboutant M. [J] de l’ensemble de ses demandes. Elle a constaté que M. [J] ne pouvait pas prouver qu’il avait le statut de journaliste professionnel, car il ne tirait pas le principal de ses ressources de son activité de journaliste.

La cour a également noté que M. [J] se présentait comme un free-lance et qu’il n’avait pas établi l’existence d’un lien de subordination avec la société Histoire Militaire Editions. En conséquence, la cour a jugé que M. [J] n’avait pas droit à la présomption de salariat prévue par le code du travail.

Ainsi, la cour a confirmé que M. [J] n’avait pas de contrat de travail et a condamné M. [J] à payer les dépens.