L’Essentiel : Un pigiste qui ne choisit pas ses sujets et perçoit des revenus significatifs, soumis à l’impôt, peut revendiquer le statut de journaliste professionnel. Ce statut implique une présomption de salariat. Même si le pigiste collabore occasionnellement avec d’autres médias, cela ne remet pas en cause la présomption de salariat vis-à-vis de l’organisme avec lequel il travaille régulièrement. Cette situation souligne l’importance de la nature de la collaboration et des revenus pour établir le lien de subordination caractéristique du contrat de travail.

Un pigiste qui ne traite pas les sujets de son choix et qui perçoit des sommes d’un montant important, soumises à l’impôt sur le revenu et qui représentent l’essentiel de ses ressources, est fondé à se prévaloir du bénéfice du statut de journaliste professionnel et de la présomption de salariat qui lui est attachée. La collaboration occasionnelle de l’intéressé avec plusieurs autres organes ou agences de presse n’est pas de nature à détruire la présomption de salariat à l’égard de celle avec laquelle le pigiste collabore de manière régulière. Télécharger la décision

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le statut d’un pigiste qui ne choisit pas ses sujets ?

Un pigiste qui ne traite pas les sujets de son choix, mais qui reçoit des sommes importantes soumises à l’impôt sur le revenu, peut revendiquer le statut de journaliste professionnel.

Ce statut lui confère une présomption de salariat, ce qui signifie qu’il est considéré comme un salarié aux yeux de la loi, même s’il travaille en tant qu’indépendant.

Cette présomption est particulièrement importante car elle protège les droits du pigiste, notamment en matière de rémunération et de conditions de travail.

La collaboration avec plusieurs organes de presse affecte-t-elle ce statut ?

La collaboration occasionnelle d’un pigiste avec plusieurs autres organes ou agences de presse ne remet pas en cause la présomption de salariat.

Cela signifie que même s’il travaille pour différents médias, tant qu’il a une relation régulière avec un organe de presse, il peut toujours bénéficier des protections associées au statut de salarié.

Cette disposition vise à garantir que les pigistes ne soient pas pénalisés pour la diversité de leurs collaborations, tout en maintenant une relation stable avec un employeur principal.

Quels sont les avantages du statut de journaliste professionnel pour un pigiste ?

Le statut de journaliste professionnel offre plusieurs avantages aux pigistes, notamment en matière de droits sociaux et de protection juridique.

En tant que journaliste, le pigiste peut bénéficier de la sécurité sociale, de l’assurance chômage et d’autres protections qui ne sont pas toujours accessibles aux travailleurs indépendants.

De plus, ce statut peut faciliter l’accès à des ressources professionnelles, comme des formations ou des subventions, qui sont souvent réservées aux journalistes reconnus.

Où peut-on trouver la décision relative à ce statut ?

La décision concernant le statut de pigiste et la présomption de salariat peut être consultée en ligne.

Un lien est fourni dans le texte pour télécharger la décision complète.

Cette décision est essentielle pour comprendre les implications juridiques du statut de pigiste et les droits qui en découlent.

Pour accéder à la décision, il suffit de suivre le lien : [Télécharger la décision](https://www.uplex.fr/contrats/wp-content/uploads/1members/pdf/CA_Pau_30_1_2020_01.pdf).