L’engagement occasionnel d’un intermittent du spectacle par un non professionnel du spectacle vivant est soumis à la présomption de contrat de travail. En 2013 et 2014, le collège [R] Nainsouta a engagé Monsieur [J], intermittent du spectacle, pour des concerts, sans respecter les obligations d’affiliation au GUSO. Malgré le caractère occasionnel de l’engagement, la présomption de salariat s’applique, car l’artiste a participé personnellement aux spectacles. Le collège doit donc régler les salaires dus, ainsi que les indemnités de congés payés, en raison de l’absence de déclaration préalable à l’embauche.. Consulter la source documentaire.

Quel est le cadre légal concernant l’engagement d’un intermittent du spectacle par un non professionnel ?

L’engagement occasionnel d’un intermittent du spectacle par un non professionnel du spectacle vivant est soumis à la présomption de contrat de travail. Cela signifie que tout artiste engagé dans ce cadre bénéficie des protections et droits associés à un contrat de travail, même si l’engagement est sporadique.

Cette présomption est ancrée dans le Code du travail, notamment dans l’article L.7121-3, qui stipule que tout contrat d’engagement d’un artiste est présumé être un contrat de travail, sauf si l’artiste exerce son activité dans des conditions qui nécessitent son inscription au registre du commerce.

Ainsi, même si l’engagement est occasionnel, le non-respect de ces obligations peut entraîner des conséquences juridiques pour l’employeur.

Quelles sont les obligations d’affiliation au GUSO pour un employeur ?

Lorsqu’un intermittent du spectacle est engagé, même de manière occasionnelle, l’employeur, ici un établissement scolaire, doit s’affilier au GUSO (Guichet Unique du Spectacle Occasionnel). Cette affiliation est essentielle pour réaliser la déclaration préalable à l’embauche de l’artiste et pour le paiement des cotisations sociales.

Ces cotisations ouvrent droit aux congés payés via la caisse des congés spectacles, qui est spécifiquement dédiée aux artistes et techniciens du spectacle. En 2013 et 2014, l’établissement scolaire avait donc l’obligation de respecter ces formalités pour se conformer à la législation en vigueur.

Le non-respect de cette obligation peut entraîner des complications juridiques et financières pour l’employeur, notamment en cas de litige concernant le paiement des salaires.

Comment se manifeste l’engagement d’un intermittent du spectacle sous forme de contrat de travail ?

L’engagement d’un intermittent du spectacle se formalise par la signature de contrats, comme ceux signés par le client de l’artiste en 2013 et 2014. Ces contrats stipulent les conditions de la prestation, y compris le cachet de l’artiste, qui peut varier en fonction du nombre de spectateurs.

Dans ce cas, l’artiste, connu sous le nom de scène « Sensemaya », a participé personnellement à trois concerts. Les contrats précisent également que l’artiste agissait sous l’autorité du principal du collège, ce qui renforce l’existence d’un lien de subordination, caractéristique d’un contrat de travail.

Ainsi, même si l’activité principale de l’établissement n’est pas la production de spectacles, l’engagement occasionnel de l’artiste dans ce cadre crée une relation de travail qui doit être respectée.

Quel rôle joue l’association América Latina dans la facturation des concerts ?

L’association América Latina a joué un rôle clé dans l’organisation administrative des concerts. La seule facture émise par l’établissement scolaire, d’un montant de 228 €, a été établie par cette association et non par l’artiste lui-même.

Cette facture ne correspond pas au montant total des cachets dus à l’artiste, mais visait plutôt à couvrir les frais d’organisation et de transport. L’artiste a constamment réclamé le paiement de ses cachets, mais la facturation a été gérée par l’association, ce qui complique la situation.

Il est important de noter que l’artiste n’était pas inscrit au registre du commerce, mais au GUSO, ce qui a conduit à l’application de la présomption de salariat par la juridiction, renforçant ainsi ses droits en tant qu’artiste engagé.

Qu’est-ce que la présomption de salariat des artistes ?

La présomption de salariat des artistes est un principe juridique stipulé dans le Code du travail, notamment dans les articles L.7121-3 et L.7121-4. Selon ces articles, tout contrat d’engagement d’un artiste est présumé être un contrat de travail, sauf si l’artiste exerce son activité dans des conditions qui nécessitent son inscription au registre du commerce.

Cette présomption s’applique indépendamment du mode de rémunération ou de la qualification donnée au contrat par les parties. Elle est fondée sur l’existence d’un lien de subordination entre l’artiste et l’employeur, ce qui est établi si l’artiste participe personnellement au spectacle.

Ainsi, même si l’artiste conserve une certaine liberté dans l’expression de son art, la présomption de salariat demeure, protégeant les droits des artistes engagés.

Quels sont les enjeux financiers liés à l’engagement d’un intermittent du spectacle ?

Les enjeux financiers liés à l’engagement d’un intermittent du spectacle incluent le paiement des salaires, des indemnités de congés payés, et des dommages-intérêts en cas de non-respect des obligations légales. Dans le cas de Monsieur [J], il a réclamé des sommes pour les concerts de 2013 et 2014, ainsi que des indemnités pour les repas.

L’absence de déclaration préalable à l’embauche et de paiement des cotisations sociales peut également entraîner des demandes de dommages-intérêts pour travail dissimulé.

Monsieur [J] a ainsi sollicité des montants significatifs, y compris des indemnités pour la diminution de ses droits Pôle Emploi, en raison de l’absence de déclaration de ses cachets. Ces enjeux financiers soulignent l’importance pour les employeurs de respecter les obligations légales afin d’éviter des litiges coûteux.