L’Ordonnance n° 2020-1408 du 18 novembre 2020 introduit la prescription d’actes médicaux par voie électronique, favorisant ainsi la dématérialisation des prescriptions. Les professionnels de santé autorisés peuvent désormais établir et transmettre des prescriptions de soins et de produits de santé par voie électronique, sauf dans les établissements de santé. La Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM) est chargée de concevoir et de mettre en œuvre les traitements de données nécessaires. Un décret à venir précisera les modalités d’application, y compris les conditions d’utilisation des téléservices et les situations où la prescription dématérialisée n’est pas obligatoire.
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