L’Ordonnance n° 2020-1408 du 18 novembre 2020 introduit la prescription d’actes médicaux par voie électronique, favorisant ainsi la dématérialisation des prescriptions. Les professionnels de santé autorisés peuvent désormais établir et transmettre des prescriptions de soins et de produits de santé par voie électronique, sauf dans les établissements de santé. La Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM) est chargée de concevoir et de mettre en œuvre les traitements de données nécessaires. Un décret à venir précisera les modalités d’application, y compris les conditions d’utilisation des téléservices et les situations où la prescription dématérialisée n’est pas obligatoire.. Consulter la source documentaire.

Quel est l’objectif principal de l’Ordonnance n° 2020-1408 du 18 novembre 2020 ?

L’objectif principal de l’Ordonnance n° 2020-1408 est de développer la pratique de la prescription d’actes médicaux par voie électronique, également connue sous le nom de prescription « électronique » ou « e-prescription ».

Cette initiative vise à moderniser le système de santé en facilitant la transmission des prescriptions de soins, de produits de santé et de prestations par voie dématérialisée.

Cela permet non seulement d’améliorer l’efficacité des soins, mais aussi de réduire les erreurs liées à la prescription manuelle.

Quelles sont les exceptions à la prescription dématérialisée ?

Les prescriptions de soins, de produits de santé ou de prestations effectuées par des professionnels de santé autorisés à prescrire sont généralement établies de manière dématérialisée.

Cependant, il existe une exception importante : les prescriptions qui sont à la fois effectuées et exécutées au sein des établissements de santé ne sont pas concernées par cette dématérialisation.

Cela signifie que dans ces cas spécifiques, la prescription peut continuer à être réalisée de manière traditionnelle, en papier.

Quel rôle joue la CNAM dans la prescription électronique ?

La Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM) a un rôle central dans la mise en œuvre de la prescription électronique.

Elle est désignée pour assurer la conception et la mise en œuvre des traitements de données nécessaires à la dématérialisation des prescriptions.

Les professionnels de santé, qu’ils soient prescripteurs ou exécutants, utiliseront les téléservices fournis par la CNAM pour gérer ces prescriptions.

Quelles mesures ont été prises pour faciliter la prescription électronique ?

L’article 55 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 a autorisé le Gouvernement à prendre des mesures par voie d’ordonnance pour faciliter la prescription et la dispensation de soins, produits ou prestations.

Cette autorisation a été prolongée jusqu’à la fin novembre 2020 en raison de la crise sanitaire.

L’objectif est de généraliser la prescription électronique par étapes, ce qui implique une adaptation progressive des pratiques des professionnels de santé.

Quelles modalités pratiques sont encore en attente de définition ?

Un décret en Conseil d’État est attendu pour fixer les conditions d’application de l’Ordonnance.

Ce décret devra préciser plusieurs aspects, notamment :

1. Les conditions de mise en œuvre des traitements de données par la CPAM et les destinataires de ces données.

2. Les situations dans lesquelles les professionnels de santé ne sont pas tenus de procéder à une prescription dématérialisée, par exemple en cas d’absence d’environnement informatique adéquat.

3. Les modalités d’information des patients concernant leur droit de s’opposer à l’accès du prescripteur à leurs données.

4. Les conditions dans lesquelles une ordonnance papier peut être remise au patient lors de la mise en œuvre de la prescription électronique.