La banque CREDIT IMMOBILIER DE France RHONE ALPES AUVERGNE a accordé deux prêts à Monsieur et Madame [J] pour l’acquisition d’appartements, garantis par une hypothèque. En 2009, le CIFD a prononcé la déchéance des prêts et a assigné les consorts [J] en paiement. En janvier 2023, le tribunal a constaté la péremption de l’instance, confirmée par la cour d’appel en octobre. Les consorts [J] ont ensuite demandé la prescription de la créance et la mainlevée de l’hypothèque. Le CIFD a contesté ces demandes, entraînant un sursis à statuer jusqu’à la décision de la Cour de Cassation.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure applicable en matière de contestation des honoraires d’avocat ?

La procédure applicable en matière de contestation des honoraires d’avocat est régie par l’article 946 du Code de procédure civile. Cet article stipule que :

« La prise en considération des écrits d’une partie par la cour d’appel est subordonnée à l’indication à l’oral à l’audience par cette partie ou son représentant qu’elle se réfère à ses écritures. »

Dans le cas présent, Mme [G] n’a pas comparu à l’audience, ni été représentée, ce qui a conduit à la constatation que son appel n’était pas soutenu.

Il est donc essentiel pour une partie de se présenter ou de se faire représenter à l’audience pour que ses écritures soient prises en compte.

En l’absence de cette représentation, la cour ne peut que constater que la contestation des honoraires n’a pas été défendue.

Quels sont les droits et obligations des parties dans une procédure de contestation d’honoraires ?

Les droits et obligations des parties dans une procédure de contestation d’honoraires sont principalement définis par le Code de déontologie des avocats et le Code de procédure civile.

L’article 10 de la loi du 31 décembre 1971, qui régit la profession d’avocat, précise que :

« L’avocat doit informer son client, dès le début de sa mission, des modalités de sa rémunération. »

De plus, l’article 700 du Code de procédure civile permet à la cour de condamner la partie perdante à verser à l’autre partie une somme au titre des frais exposés.

Dans cette affaire, Maître [J] a demandé la condamnation de Mme [G] à lui verser 500 euros en vertu de cet article, ce qui souligne l’importance de la transparence et de la communication entre l’avocat et son client.

Quelles sont les conséquences de l’absence de la partie à l’audience ?

L’absence d’une partie à l’audience a des conséquences significatives sur le déroulement de la procédure. Selon l’article 473 du Code de procédure civile :

« Le jugement est rendu en l’absence de la partie qui ne s’est pas présentée, sauf si elle a justifié d’un motif légitime. »

Dans le cas de Mme [G], elle n’a pas justifié son absence ni demandé une dispense de comparution.

Cela a conduit la cour à confirmer la décision du bâtonnier, car l’absence de Mme [G] a été interprétée comme un manque de soutien à son recours.

Ainsi, il est crucial pour les parties de se présenter à l’audience ou de justifier leur absence pour éviter des décisions défavorables.

Comment la décision du bâtonnier est-elle confirmée par la cour ?

La confirmation de la décision du bâtonnier par la cour repose sur l’examen des diligences effectuées par l’avocat et la justification des honoraires.

Dans cette affaire, le bâtonnier a constaté que Maître [J] avait accompli des diligences suffisantes, notamment :

– La signature d’une convention d’honoraires,
– L’envoi de factures et de communications régulières à sa cliente,
– La prise en charge de la procédure de divorce.

Ces éléments sont essentiels pour justifier le montant des honoraires demandés.

La cour a donc confirmé la décision du bâtonnier, considérant que les diligences de Maître [J] étaient amplement justifiées, conformément aux articles régissant la profession d’avocat et la procédure civile.