Dans cette affaire, un investisseur a assigné plusieurs sociétés financières en raison de son investissement dans une société civile de placement immobilier (SCPI) nommée PIERRE INVESTISSEMENT 6, réalisée en décembre 2007. L’investisseur prétend avoir subi un préjudice lié à une perte de chance de ne pas souscrire à cet investissement, arguant qu’une des sociétés aurait manqué à son devoir d’information et à son obligation de conseil. Le juge a déclaré l’action de l’investisseur recevable, estimant que les demandes n’étaient pas prescrites, et a ordonné un sursis à statuer en attendant une décision dans une autre instance en cours.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la durée de prescription applicable à l’action en responsabilité engagée par un investisseur ?

La durée de prescription applicable à l’action en responsabilité engagée par un investisseur est régie par l’article 2224 du Code civil. Cet article stipule que :

« Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. »

Ainsi, la prescription d’une action en responsabilité ne commence à courir qu’à partir de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle ce dommage a été révélé à la victime, si celle-ci prouve qu’elle n’en avait pas eu connaissance auparavant.

Dans le cas présent, les sociétés défenderesses soutiennent que le point de départ du délai de prescription est la date de révélation du dommage, qui, selon elles, aurait été connue par l’investisseur à partir des alertes dans les rapports annuels de la SCPI à compter du 31 décembre 2011.

Cependant, l’investisseur considère que le délai de prescription ne commence qu’à partir de la communication du rapport annuel pour l’exercice 2020, moment où il a eu connaissance de l’absence de rentabilité de l’opération.

Ainsi, le juge a conclu que les demandes de l’investisseur doivent être déclarées recevables et non prescrites, car le délai de prescription ne peut commencer à courir avant la réalisation des pertes effectives.

Quelles sont les conséquences du sursis à statuer dans une instance judiciaire ?

Le sursis à statuer est prévu par les articles 377 et suivants du Code de procédure civile. Ces articles stipulent que :

« Le juge peut, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, ordonner le sursis à statuer sur une demande jusqu’à ce qu’une décision soit intervenue dans une autre instance. »

Dans le cadre de l’affaire en question, le juge a ordonné le sursis à statuer dans l’attente d’une décision dans une autre instance, ce qui permet de suspendre temporairement le jugement sur l’affaire en cours.

Cette mesure vise à éviter des décisions contradictoires et à garantir que toutes les questions juridiques pertinentes soient examinées de manière cohérente.

Ainsi, le juge a décidé de ne pas statuer sur les demandes des sociétés défenderesses tant qu’une décision n’aura pas été rendue dans l’instance liée, ce qui témoigne d’une volonté de préserver l’intégrité du processus judiciaire.

Quelles sont les implications financières pour les sociétés défenderesses en cas de condamnation ?

Les implications financières pour les sociétés défenderesses en cas de condamnation sont régies par l’article 700 du Code de procédure civile, qui dispose que :

« Le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. »

Dans cette affaire, les sociétés UNION FINANCIERE DE FRANCE BANQUE, UFIFRANCE PATRIMOINE et INTER GESTION REIM ont été condamnées in solidum à verser une somme de 1.500 euros à l’investisseur au titre de l’article 700.

Cela signifie que ces sociétés doivent supporter les frais de procédure de l’investisseur, ce qui représente une charge financière supplémentaire pour elles.

De plus, elles sont également condamnées aux dépens de l’incident, ce qui implique qu’elles devront couvrir les frais judiciaires liés à l’affaire, augmentant ainsi leur responsabilité financière dans le cadre de cette procédure.