L’Essentiel : La société A. a constaté que sa dénomination sociale apparaissait sur Google avec le terme « arnaque » dans les recherches associées. Après avoir obtenu la cessation de ces agissements, elle a engagé une action en justice. Cependant, la Cour d’appel de Paris a jugé que l’action était prescrite, le délai de prescription commençant à courir à partir de la première mise à disposition du message litigieux. Étant donné que la société avait attendu plus de trois mois après le constat d’huissier pour agir, la prescription était acquise, soulignant ainsi l’importance du respect des délais dans les actions en justice.

La société A. a ainsi fait constater par huissier, que la saisie de sa dénomination sociale saisie par les internautes sur Google, affichait au sein de la rubrique « Recherches associées» les termes « arnaque ». La société avait obtenu la cessation de ces agissements sous astreinte.
Saisie en appel, les juges ont constaté que l’action de la Société était prescrite : lorsque des poursuites pour injures sont engagées à raison de la diffusion, sur le réseau internet, d’un message figurant sur un site, le point de départ du délai de prescription de l’action prévu par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, applicable à l’action devant le juge des référés, doit être fixé à la date à laquelle le message a été mis pour la première fois à la disposition des utilisateurs du réseau.
Le point de départ de la prescription a été fixé à la date du constat d’huissier réalisé par la société victime. L’action contentieuse ayant été engagée plus de trois mois après ce constat, la prescription était donc acquise.

Mots clés : Responsabilite des hebergeurs

Thème : Responsabilite des hebergeurs

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | 8 mars 2011 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelle était la raison de l’action de la société A. ?

La société A. a engagé une action en justice après avoir constaté, par le biais d’un constat d’huissier, que sa dénomination sociale apparaissait dans les « Recherches associées » de Google avec le terme « arnaque ».

Cette situation a pu nuire à l’image de la société, entraînant des conséquences potentiellement graves sur sa réputation et ses activités commerciales.

Elle a donc demandé la cessation de ces agissements, ce qui a été initialement accordé sous astreinte, c’est-à-dire avec une pénalité financière en cas de non-respect de la décision.

Quelles ont été les décisions des juges en appel ?

En appel, les juges ont constaté que l’action de la société A. était prescrite. Cela signifie que le délai légal pour engager une action en justice avait expiré.

Selon l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, le point de départ du délai de prescription pour les injures diffamatoires sur Internet est fixé à la date à laquelle le message a été mis à disposition des utilisateurs.

Dans ce cas, le point de départ a été déterminé à la date du constat d’huissier, et comme l’action a été engagée plus de trois mois après, la prescription était acquise.

Quel est le cadre légal applicable à cette affaire ?

Cette affaire est régie par la loi du 29 juillet 1881, qui encadre la liberté de la presse et les actions en diffamation et injure.

L’article 65 de cette loi précise que le délai de prescription pour les actions en injure est de trois mois à compter de la publication ou de la mise à disposition du message.

Cette législation est particulièrement pertinente dans le contexte d’Internet, où les messages peuvent être diffusés rapidement et largement, rendant la question de la prescription d’autant plus déterminante pour les victimes de diffamation.

Quelles implications cette décision peut-elle avoir sur la responsabilité des hébergeurs ?

Cette décision souligne l’importance de la responsabilité des hébergeurs dans la diffusion de contenus potentiellement diffamatoires.

Les hébergeurs peuvent être tenus responsables si des contenus injurieux sont publiés sur leurs plateformes, mais ils bénéficient également de protections légales, notamment en ce qui concerne la rapidité de leur réaction à des signalements.

La jurisprudence rappelle que les victimes doivent agir rapidement pour préserver leurs droits, car le délai de prescription peut jouer un rôle déterminant dans l’issue des litiges liés à la diffamation en ligne.