Monsieur [H] [G], médecin psychiatre, a contesté une notification de payer de 6.712,05 euros émise par la caisse primaire du Val de Marne pour des séances de stimulation magnétique transcrânienne, jugées non remboursables. Après avoir saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale, l’affaire a été transférée au tribunal de Paris. Lors de l’audience du 20 novembre 2024, Monsieur [G] a invoqué la prescription de l’action en recouvrement. Le tribunal a statué en faveur de Monsieur [G], déclarant l’action prescrite et condamnant la caisse aux dépens, tout en lui accordant une indemnité de 1.000 euros.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la durée de prescription de l’action en recouvrement de l’indu selon le Code de la sécurité sociale ?

L’article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale précise que l’action en recouvrement se prescrit par trois ans, sauf en cas de fraude, à compter de la date de paiement de la somme indue.

Cette prescription commence à courir à partir de l’envoi d’une notification de payer au professionnel ou à l’établissement concerné.

Ainsi, la notification d’indu reçue par Monsieur [G] le 10 avril 2018 a interrompu le délai de prescription, lui permettant de bénéficier d’un nouveau délai de trois ans pour le recouvrement, soit jusqu’au 10 avril 2021.

Il est important de noter que la caisse doit également adresser une mise en demeure pour que l’action en recouvrement soit considérée comme valide.

En l’espèce, la caisse n’a pas effectué d’acte de recouvrement avant l’expiration de ce délai, rendant ainsi l’action irrecevable.

Quelles sont les conditions de validité d’une notification de payer selon le Code de la sécurité sociale ?

L’article R. 133-9-1 du Code de la sécurité sociale stipule que la notification de payer doit être envoyée par le directeur de l’organisme d’assurance maladie par tout moyen permettant de prouver sa date de réception.

Cette notification doit contenir plusieurs éléments essentiels :

1. La cause, la nature et le montant des sommes réclamées.
2. La date des versements indus donnant lieu à recouvrement.
3. Un délai de deux mois à partir de la réception pour s’acquitter des sommes réclamées.

De plus, elle doit mentionner les voies et délais de recours disponibles pour le débiteur.

Si le débiteur ne paie pas dans ce délai, une mise en demeure doit être adressée, précisant les mêmes informations et le nouveau délai d’un mois pour le paiement.

Dans le cas présent, la caisse a respecté ces conditions lors de l’envoi de la notification d’indu, mais n’a pas suivi avec une mise en demeure dans les délais requis.

Quels sont les effets de la saisine de la commission de recours amiable sur l’action en recouvrement ?

Il est précisé que la saisine de la commission de recours amiable par le professionnel de santé ne suspend pas l’action en recouvrement de la caisse.

En effet, l’article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale indique que l’action en recouvrement peut se poursuivre même si une contestation est en cours.

Cela signifie que la caisse doit continuer à respecter les délais de prescription et à effectuer les actes nécessaires pour maintenir son droit de recouvrement.

Dans le cas de Monsieur [G], bien qu’il ait saisi la commission de recours amiable, cela n’a pas eu pour effet d’interrompre le délai de prescription, qui a continué à courir.

Ainsi, la caisse n’a pas pu justifier d’une mise en demeure ou d’une demande reconventionnelle avant l’expiration du délai de prescription, rendant son action irrecevable.

Quelles sont les conséquences de la décision du tribunal sur les dépens et les frais de justice ?

Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens de l’instance.

Dans cette affaire, la caisse primaire d’assurance maladie, ayant succombé, a été condamnée à payer les dépens.

De plus, l’article 700 du même code permet au tribunal d’accorder une indemnité à la partie qui a dû exposer des frais pour assurer sa défense.

Monsieur [G] a donc été fondé à demander une indemnité pour couvrir ses frais de justice, bien que la caisse n’ait pas pu bénéficier de cette disposition en raison de sa défaite.

Le tribunal a fixé cette indemnité à 1 000 euros, tenant compte de l’absence de justificatifs des sommes réellement engagées par Monsieur [G].

Cette décision souligne l’importance de la responsabilité des parties dans le cadre des litiges judiciaires.