La SCI MERCURY a conclu un bail commercial avec INTERSOD en juin 2017. En décembre 2022, INTERSOD a donné congé pour juin 2023. Le 29 juin 2023, MERCURY a assigné INTERSOD pour un arriéré locatif de 49 614,19 euros, mais a été déboutée par ordonnance du 17 novembre 2023. En réponse, INTERSOD a réclamé 397 825,46 euros pour trouble de jouissance et d’autres montants. MERCURY a soulevé l’irrecevabilité des demandes d’INTERSOD, arguant de la prescription quinquennale. Le juge a constaté que les demandes d’INTERSOD étaient irrecevables, entraînant une condamnation aux dépens en faveur de MERCURY.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature de la prescription applicable aux actions en responsabilité contractuelle dans le cadre d’un bail commercial ?

La prescription applicable aux actions en responsabilité contractuelle, notamment dans le cadre d’un bail commercial, est régie par l’article 2224 du Code civil. Cet article stipule que :

« Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. »

Dans le cas présent, la SCI MERCURY soutient que la société INTERSOD aurait dû connaître les manquements dès le 6 mars 2018, date à laquelle elle a eu connaissance des infiltrations et des désordres.

Ainsi, selon la SCI MERCURY, le délai de prescription a commencé à courir à cette date, et la société INTERSOD aurait dû agir avant le 6 mars 2023 pour que sa demande soit recevable.

En conséquence, la SCI MERCURY considère que la demande de la société INTERSOD est prescrite, car elle n’a été formulée que le 8 novembre 2023, soit bien après l’expiration du délai de cinq ans.

Quelles sont les conséquences de la prescription sur les demandes d’indemnisation ?

La prescription a pour effet d’éteindre le droit d’agir en justice pour obtenir une indemnisation. L’article 2224 du Code civil, déjà cité, précise que l’inaction dans le délai de prescription entraîne l’extinction totale du droit à réclamer une indemnité.

Dans le cas présent, la société INTERSOD a formulé des demandes d’indemnisation pour des manquements du bailleur à son obligation de délivrance.

Étant donné que la société INTERSOD n’a pas agi dans le délai de cinq ans, ses demandes, qui reposent sur des faits connus depuis 2018, sont déclarées irrecevables.

Cela signifie que la société INTERSOD ne pourra pas obtenir réparation pour les préjudices allégués, car le droit d’agir en justice a été éteint par la prescription.

Comment la notion de « manquement persistant » influence-t-elle le délai de prescription ?

La société INTERSOD soutient que le manquement de la SCI MERCURY à son obligation de délivrance est persistant et répétitif, ce qui pourrait justifier une interprétation « glissante » ou « flottante » de la prescription.

Cependant, l’article 2224 du Code civil ne prévoit pas d’exception pour les manquements persistants dans le cadre de la prescription.

La jurisprudence a généralement considéré que le délai de prescription commence à courir dès que le créancier a connaissance des faits lui permettant d’agir, indépendamment de la persistance des manquements.

Dans cette affaire, bien que des infiltrations aient pu se produire après le 6 mars 2018, la cause de ces infiltrations était déjà connue à cette date.

Ainsi, le fait que d’autres désordres aient pu survenir ultérieurement ne modifie pas le point de départ du délai de prescription, qui reste fixé à la date de connaissance des faits.

Quelles sont les implications de l’article 700 du Code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du Code de procédure civile dispose que :

« Le juge condamne la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Dans cette affaire, la SCI MERCURY a demandé à la société INTERSOD de lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l’article 700, en raison de la perte de son action.

Étant donné que la société INTERSOD a été déclarée irrecevable dans ses demandes, le juge a condamné cette dernière à payer la somme demandée à la SCI MERCURY.

Cela signifie que la société INTERSOD devra également supporter les frais de justice liés à cette procédure, en plus des dépens, ce qui peut représenter une charge financière supplémentaire pour elle.