Le 21 octobre 2008, M. et Mme [J] ont acquis des parts de la SCPI SGAM AI Pierre patrimoine 2 via Primonial. Cette société, gérée par Société générale Asset Management, a été dissoute en 2017. En avril 2019, les époux ont assigné Primonial et Amundi immobilier, invoquant un manquement à l’obligation d’information suite à une perte de valeur de leurs parts. La cour d’appel a déclaré leur demande irrecevable pour cause de prescription, estimant qu’ils avaient été informés des pertes en juin 2010. Cette décision a été critiquée pour avoir mal interprété le moment de réalisation du dommage.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature de l’obligation d’information et de conseil des conseillers en gestion de patrimoine ?

L’obligation d’information et de conseil des conseillers en gestion de patrimoine est une obligation légale qui vise à protéger les investisseurs en leur fournissant toutes les informations nécessaires pour prendre des décisions éclairées concernant leurs investissements.

Selon l’article 1112-1 du Code civil, « le débiteur d’une obligation d’information doit informer son créancier des éléments d’information dont il dispose et qui sont nécessaires à la prise de décision de ce dernier. »

Cette obligation implique que le conseiller doit non seulement fournir des informations sur les produits d’investissement, mais également sur les risques associés.

En l’espèce, M. et Mme [J] soutiennent que la société Primonial et Amundi immobilier n’ont pas respecté cette obligation, ce qui a conduit à une perte de valeur de leurs parts dans la SCPI.

Quel est le point de départ de la prescription en matière d’action en responsabilité pour manquement à l’obligation d’information ?

Le point de départ de la prescription en matière d’action en responsabilité pour manquement à l’obligation d’information est régi par l’article 2224 du Code civil.

Cet article stipule que « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. »

Dans le cas présent, la cour d’appel a retenu que M. et Mme [J] avaient été informés de la diminution de la valeur de leurs parts au plus tard le 10 juin 2010, ce qui aurait marqué le début du délai de prescription.

Cependant, il est important de noter que, selon la jurisprudence, la prescription ne commence à courir qu’à partir de la réalisation du dommage, c’est-à-dire lorsque la perte devient effective.

Dans cette affaire, le dommage allégué ne pouvait se réaliser avant la clôture de la liquidation de la SCPI, ce qui soulève des questions sur la validité de la décision de la cour d’appel.

Comment la cour d’appel a-t-elle justifié sa décision de déclarer l’action prescrite ?

La cour d’appel a justifié sa décision de déclarer l’action prescrite en se fondant sur les documents que M. et Mme [J] avaient reçus, notamment le procès-verbal d’assemblée générale et le rapport annuel de la SCPI.

Elle a conclu que ces documents contenaient des informations claires sur la diminution de la valeur des parts, ce qui aurait permis aux investisseurs de prendre conscience des pertes subies.

La cour a également pris en compte les connaissances académiques et professionnelles de M. et Mme [J], estimant qu’ils ne pouvaient pas prétendre ne pas avoir compris les risques associés à leur investissement.

Cependant, cette analyse a été contestée, car le dommage allégué, à savoir la perte de capital, ne pouvait être considéré comme réalisé avant la liquidation de la SCPI, ce qui remet en question la base légale de la décision de la cour d’appel.

Quelles sont les conséquences de la violation de l’obligation d’information par le conseiller en gestion de patrimoine ?

La violation de l’obligation d’information par le conseiller en gestion de patrimoine peut entraîner des conséquences juridiques significatives, notamment la possibilité pour l’investisseur d’engager une action en responsabilité délictuelle.

Selon l’article 1240 du Code civil, « toute faute qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

Dans le cas de M. et Mme [J], si la cour avait reconnu que la société Primonial et Amundi immobilier avaient manqué à leur obligation d’information, ils auraient pu obtenir réparation pour les pertes subies.

Cependant, la cour d’appel a estimé que les investisseurs avaient été suffisamment informés, ce qui a conduit à la déclaration de leur action comme prescrite.

Cette décision souligne l’importance pour les conseillers de respecter leurs obligations d’information afin d’éviter des litiges et des conséquences financières pour les investisseurs.