L’affaire concerne un acte de vente en l’état futur d’achèvement, conclu le 30 juin 2011, pour un bien immobilier financé par un prêt de 157 300 euros. Les époux [V] ont assigné la société Edelis, affirmant un manquement à ses obligations d’information lors de leur investissement locatif. Le tribunal a initialement déclaré leurs demandes irrecevables pour cause de prescription. Cependant, la cour a statué que le point de départ de la prescription était le 26 septembre 2021, rendant leur action recevable. La société Edelis a été condamnée à verser 3 000 euros aux époux [V].. Consulter la source documentaire.

Quelle est la durée de prescription applicable aux actions en responsabilité selon le Code civil ?

La durée de prescription applicable aux actions en responsabilité est régie par l’article 2224 du Code civil, qui stipule :

« Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. »

Ainsi, pour qu’une action en responsabilité soit recevable, il est essentiel que le demandeur ait eu connaissance des faits permettant d’exercer son droit.

Dans le cas présent, les époux [V] ont soutenu que leur préjudice n’était pas connu avant le 1er février 2022, ce qui a conduit à la question de savoir si le délai de prescription avait commencé à courir à cette date ou à une date antérieure.

Comment se détermine le point de départ de la prescription dans le cadre d’une action en responsabilité ?

Le point de départ de la prescription dans le cadre d’une action en responsabilité est déterminé par la connaissance de la victime des faits ayant causé le dommage.

L’article 2224 du Code civil précise que le délai de prescription commence à courir à partir du moment où la victime a eu connaissance des faits lui permettant d’agir.

Dans cette affaire, les époux [V] ont fait valoir que leur préjudice n’était pas pleinement réalisé avant la fin de la période de défiscalisation, soit le 26 septembre 2021.

Ainsi, le tribunal a conclu que le point de départ de la prescription devait être fixé à cette date, permettant aux époux de contester la décision de la société Edelis.

Quelles sont les conséquences de la prescription sur la recevabilité des demandes des époux [V] ?

La prescription a des conséquences directes sur la recevabilité des demandes. Si une action est déclarée prescrite, cela signifie que le tribunal ne peut pas examiner le fond de l’affaire.

Dans le cas des époux [V], la société Edelis a soutenu que leur action était prescrite, arguant que le délai de cinq ans avait commencé à courir dès la livraison du bien, le 5 avril 2012.

Cependant, la cour a retenu que le point de départ de la prescription devait être fixé au 26 septembre 2021, date à laquelle les époux ont pu pleinement apprécier les conséquences de leur investissement.

Par conséquent, l’action des époux [V] a été jugée recevable, car elle a été introduite dans le délai légal.

Quelles sont les implications de l’article 700 du Code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles.

Cet article stipule que : « Le juge peut, dans sa décision, condamner la partie qui perd à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. »

Dans cette affaire, la cour a condamné la société Edelis à verser aux époux [V] la somme de 3 000 euros en application de cet article, en raison de sa position perdante dans le litige.

Cela souligne l’importance de cet article pour compenser les frais engagés par la partie qui a dû défendre ses droits en justice.

Quelles sont les obligations d’information et de conseil des professionnels dans le cadre d’opérations immobilières ?

Les obligations d’information et de conseil des professionnels dans le cadre d’opérations immobilières sont essentielles pour protéger les intérêts des acquéreurs.

Ces obligations sont généralement fondées sur le principe de la responsabilité délictuelle, qui impose aux professionnels de veiller à ce que leurs clients soient correctement informés des risques associés à un investissement.

Dans cette affaire, les époux [V] ont soutenu que la société Edelis avait manqué à ses obligations d’information et de conseil, ce qui les a conduits à subir un préjudice financier.

La cour a reconnu que le manquement à ces obligations pouvait engager la responsabilité de la société Edelis, ouvrant ainsi la voie à une action en réparation pour les époux [V].