Madame [Y] [E], née le 02 mars 1985, a engagé une procédure judiciaire contre Monsieur [M] [S], syndic bénévole, pour annuler le procès-verbal de l’assemblée générale du 2 octobre 2023 et obtenir des documents financiers. Elle a demandé une indemnisation de 2400 euros et la prise en charge des dépens. Le Syndicat des Copropriétaires a contesté l’assignation, la déclarant irrecevable pour prescription. Le juge a constaté l’ambiguïté de l’assignation et a déclaré l’action irrecevable. Le tribunal a rejeté la demande d’indemnisation du Syndicat et a condamné Madame [Y] [E] aux dépens, rendant sa décision le 26 novembre 2024.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conséquences de l’irrecevabilité de l’action de Madame [Y] [E] à l’encontre de Monsieur [M] [S] ?

L’irrecevabilité de l’action de Madame [Y] [E] à l’encontre de Monsieur [M] [S] a pour conséquence immédiate que cette dernière ne pourra pas obtenir gain de cause contre lui.

En effet, selon l’article 122 du Code de procédure civile, « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir ».

Dans ce cas précis, il a été établi que Madame [Y] [E] a assigné Monsieur [M] [S] à titre personnel, alors qu’il agissait en tant que syndic bénévole de la copropriété.

Cette confusion quant à la qualité d’assignation a conduit à la déclaration d’irrecevabilité, car Monsieur [M] [S] n’avait pas la qualité pour agir à titre personnel dans ce litige.

Ainsi, l’action de Madame [Y] [E] est déclarée irrecevable, ce qui signifie qu’elle ne pourra pas obtenir les réparations ou les documents qu’elle sollicitait.

Quelles sont les implications de la prescription sur l’action de Madame [Y] [E] contre le Syndicat des Copropriétaires ?

La prescription joue un rôle crucial dans l’irrecevabilité de l’action de Madame [Y] [E] contre le Syndicat des Copropriétaires.

Selon l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965, « les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d’assemblée ».

En l’espèce, Madame [Y] [E] a reçu le procès-verbal de l’assemblée générale le 24 octobre 2023.

Elle avait donc jusqu’au 24 décembre 2023 pour agir. Or, son assignation à l’encontre du Syndicat des Copropriétaires a été effectuée le 29 janvier 2024, soit après l’expiration du délai de prescription.

Cela signifie que son action est déclarée irrecevable en raison de la prescription, et elle ne pourra pas contester les décisions prises lors de l’assemblée générale.

Quels sont les effets de la décision sur les demandes d’indemnisation formulées par les parties ?

La décision rendue a également des implications sur les demandes d’indemnisation formulées par les parties.

D’une part, le Syndicat des Copropriétaires a demandé à Madame [Y] [E] de verser une somme de 2500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Cependant, cette demande a été rejetée par le tribunal, qui a estimé qu’il n’apparaissait pas inéquitable de laisser à la charge du Syndicat des Copropriétaires le montant des frais irrépétibles.

D’autre part, Madame [Y] [E] a également sollicité une indemnisation de 2400 euros à l’encontre de Monsieur [M] [S].

Étant donné que son action a été déclarée irrecevable, elle ne pourra pas obtenir cette indemnisation.

Ainsi, la décision a pour effet de rejeter les demandes d’indemnisation des deux parties, laissant Madame [Y] [E] à sa charge les dépens de la procédure.

Comment la décision impacte-t-elle les frais de justice ?

La décision impacte directement les frais de justice, notamment en ce qui concerne les dépens.

Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, « la partie perdante est condamnée aux dépens ».

Dans cette affaire, Madame [Y] [E] a été déclarée irrecevable dans ses actions tant à l’encontre de Monsieur [M] [S] que du Syndicat des Copropriétaires.

Par conséquent, elle est condamnée aux dépens, ce qui signifie qu’elle devra supporter les frais engagés par le Syndicat des Copropriétaires pour sa défense.

Cette situation souligne l’importance de respecter les délais de prescription et de bien définir les qualités des parties lors de l’assignation, afin d’éviter des conséquences financières défavorables.

En résumé, la décision a des répercussions significatives sur les demandes d’indemnisation et les frais de justice, entraînant une charge financière pour Madame [Y] [E].