Madame [Y] [E], née le 02 mars 1985, a assigné le syndic bénévole, Monsieur [M] [S], ainsi que le Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1]. Elle a demandé l’annulation du procès-verbal de l’assemblée générale du 2 octobre 2023 et la remise de documents financiers, ainsi qu’une indemnisation de 2400 euros. Le Syndicat a contesté l’assignation pour prescription, arguant que Madame [Y] n’avait pas respecté le délai de deux mois. Le juge a déclaré l’assignation irrecevable, tant pour Monsieur [M] que pour le Syndicat, et a condamné Madame [Y] aux dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de recevabilité d’une action en contestation d’une décision d’assemblée générale de copropriété ?

L’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 précise que les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d’assemblée, sans ses annexes.

Cette notification est réalisée par le syndic dans le délai d’un mois à compter de la tenue de l’assemblée générale.

Ainsi, pour qu’une action soit recevable, il est impératif que le copropriétaire agisse dans ce délai de deux mois.

En l’espèce, Madame [Y] [E] a reçu le procès-verbal le 24 octobre 2023 et a assigné le Syndicat des Copropriétaires le 29 janvier 2024, soit après l’expiration du délai de prescription.

Cela entraîne l’irrecevabilité de son action, car elle n’a pas respecté le délai légal.

Quelles sont les conséquences de l’irrecevabilité d’une action en justice ?

L’article 122 du code de procédure civile définit la fin de non-recevoir comme tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond.

Cela signifie que lorsque l’action est déclarée irrecevable, le tribunal ne se prononce pas sur le fond du litige, mais uniquement sur la recevabilité de l’action.

Dans le cas présent, l’irrecevabilité de l’action de Madame [Y] [E] à l’encontre de Monsieur [M] [S] et du Syndicat des Copropriétaires entraîne que ses demandes ne seront pas examinées, et elle ne pourra pas obtenir gain de cause sur le fond.

De plus, l’irrecevabilité peut également entraîner des conséquences financières, comme la condamnation aux dépens, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

Comment la prescription affecte-t-elle le droit d’agir en justice ?

L’article 2224 du code civil stipule que le délai de prescription est de droit commun et que son point de départ est fixé à la date à laquelle le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit.

Dans le cadre des actions en copropriété, l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 précise que les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent être introduites dans un délai de deux mois suivant la notification du procès-verbal.

Dans le cas de Madame [Y] [E], le délai de prescription a commencé à courir le 24 octobre 2023, date à laquelle elle a reçu le procès-verbal.

Elle a assigné le Syndicat des Copropriétaires le 29 janvier 2024, soit après l’expiration de ce délai, ce qui rend son action irrecevable pour cause de prescription.

Quelles sont les implications de l’assignation à une personne en tant que syndic bénévole ?

L’article 789 du code de procédure civile précise que le juge de la mise en état est compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir, y compris celles relatives à la qualité à agir.

Dans cette affaire, l’assignation de Madame [Y] [E] à l’encontre de Monsieur [M] [S] en tant que syndic bénévole a soulevé des questions sur la qualité de ce dernier à être poursuivi personnellement.

Il a été constaté que l’assignation ne précisait pas clairement si Monsieur [M] [S] était assigné à titre personnel ou en tant que représentant de la copropriété.

Cela a conduit à la conclusion que l’action à son encontre était irrecevable, car il n’avait pas la qualité pour agir personnellement dans ce litige.

Ainsi, il est crucial de bien définir la qualité de la personne assignée pour éviter des irrecevabilités.