Madame [Y] [E] a assigné le syndic bénévole, Monsieur [M] [S], ainsi que le Syndicat des copropriétaires, demandant l’annulation du procès-verbal de l’assemblée générale du 2 octobre 2023 et la remise de documents financiers. Elle a également sollicité une indemnisation de 2400 euros. Le Syndicat a contesté l’assignation, la déclarant irrecevable pour prescription. Madame [Y] [E] a soutenu que son assignation régularisait la précédente et que la prescription avait été interrompue. Cependant, le juge a déclaré l’action irrecevable, tant contre Monsieur [M] [S] que contre le Syndicat, et a condamné Madame [Y] [E] aux dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de recevabilité d’une action en contestation d’une décision d’assemblée générale de copropriété ?

L’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 précise que les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d’assemblée, sans ses annexes.

Cette notification est réalisée par le syndic dans le délai d’un mois à compter de la tenue de l’assemblée générale.

Ainsi, pour qu’une action soit recevable, il est impératif que le copropriétaire agisse dans ce délai de deux mois.

En l’espèce, Madame [Y] [E] a reçu le procès-verbal le 24 octobre 2023, et son action, introduite le 29 janvier 2024, est donc irrecevable car prescrite.

Il est donc crucial de respecter ces délais pour garantir la recevabilité de l’action.

Quelles sont les conséquences de l’irrecevabilité d’une action en justice ?

L’article 122 du code de procédure civile définit la fin de non-recevoir comme tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond.

Cela signifie que si une action est déclarée irrecevable, le tribunal ne se prononce pas sur le fond du litige.

Dans le cas présent, l’irrecevabilité de l’action de Madame [Y] [E] à l’encontre de Monsieur [M] [S] et du Syndicat des Copropriétaires entraîne que ses demandes ne seront pas examinées, et elle ne pourra pas obtenir gain de cause.

De plus, l’irrecevabilité peut également entraîner des conséquences financières, comme la condamnation aux dépens, ce qui signifie que la partie perdante devra payer les frais de justice de la partie gagnante.

Comment la prescription affecte-t-elle le droit d’agir en justice ?

L’article 2224 du code civil, en lien avec l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965, stipule que les actions personnelles relatives à la copropriété doivent être introduites dans un délai de deux mois suivant la notification du procès-verbal d’assemblée.

La prescription est un moyen de défense qui peut être soulevé par la partie adverse pour faire déclarer l’irrecevabilité de l’action.

Dans cette affaire, Madame [Y] [E] a été informée du procès-verbal le 24 octobre 2023, et son action, introduite le 29 janvier 2024, est donc déclarée irrecevable en raison de la prescription.

Il est donc essentiel pour les copropriétaires de respecter ces délais pour préserver leur droit d’agir en justice.

Quelles sont les implications de l’assignation à une personne en tant que syndic bénévole ?

L’article 789 du code de procédure civile stipule que le juge de la mise en état est compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir.

Dans le cas présent, l’assignation de Madame [Y] [E] à l’encontre de Monsieur [M] [S] en tant que syndic bénévole a été jugée ambiguë.

Le terme « désigné » ne permet pas de déterminer si l’assignation a été faite à titre personnel ou en qualité de représentant de la copropriété.

Cela a conduit à la conclusion que Monsieur [M] [S] n’avait pas la qualité d’agir à titre personnel dans ce litige, rendant l’action irrecevable à son encontre.

Il est donc crucial de bien préciser la qualité dans laquelle une personne est assignée pour éviter toute ambiguïté et garantir la recevabilité de l’action.