M. [O] [J] [R] [S] [I] a assigné M. [G] [P] [N] et la société Citya Saint Pierre pour obtenir réparation liée à des vices cachés d’un appartement acquis en 2020. Le 6 novembre 2023, M. [N] a contesté l’action, arguant de la prescription. Cependant, le juge a déclaré M. [S] recevable, renvoyant l’affaire à l’audience du 22 février 2024. M. [N] a fait appel, demandant l’infirmation de l’ordonnance. La cour a confirmé la décision, rejetant les arguments de forclusion et condamnant M. [N] aux dépens, sans frais supplémentaires. L’arrêt a été signé et mis à disposition au greffe.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature de l’action en vice caché et quels sont les délais de prescription applicables ?

L’action en vice caché est régie par les dispositions de l’article 1641 du Code civil, qui stipule que « le vendeur est tenu de la garantie des vices cachés de la chose vendue ».

Cette garantie permet à l’acheteur de demander la réparation du préjudice causé par des défauts cachés qui rendent la chose vendue impropre à l’usage auquel elle est destinée.

Selon l’article 1648 du Code civil, « l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Ainsi, le délai de prescription commence à courir à partir du moment où l’acheteur a eu connaissance du vice, et non à partir de la vente elle-même.

Dans le cas présent, M. [S] [I] prétend avoir découvert les vices allégués en mai 2021, ce qui signifie que son action introduite en mars 2023 est dans les délais.

Quelles sont les conséquences de la forclusion sur l’action en vice caché ?

La forclusion est une notion juridique qui désigne la perte d’un droit d’action en raison de l’expiration d’un délai.

L’article 1649 du Code civil précise que « le délai de forclusion de l’action en vice caché est de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Dans cette affaire, M. [N] soutient que les vices étaient connus plus de deux ans avant l’introduction de l’action, ce qui pourrait entraîner la forclusion de l’action de M. [S] [I].

Cependant, la cour a retenu que l’argument de M. [N] était inopérant, car M. [S] [I] a affirmé avoir découvert les vices en mai 2021, ce qui est postérieur à la vente.

Ainsi, l’action de M. [S] [I] n’est pas forclose, car elle a été introduite dans le délai légal.

Quels sont les articles du Code de procédure civile applicables aux dépens et aux frais irrépétibles ?

Les dépens et les frais irrépétibles sont régis par les articles 696 et 700 du Code de procédure civile.

L’article 696 stipule que « les dépens comprennent les frais de justice exposés par les parties ».

Dans cette affaire, M. [N], qui a succombé dans ses demandes, est condamné aux dépens, ce qui signifie qu’il devra supporter les frais de la procédure.

Quant aux frais irrépétibles, l’article 700 précise que « la partie qui succombe peut demander à l’autre partie le paiement d’une somme au titre des frais irrépétibles ».

Cependant, la cour a décidé de ne pas prononcer de condamnations à frais irrépétibles, considérant que l’équité ne le commandait pas dans ce cas précis.

Ainsi, M. [N] ne pourra pas obtenir de remboursement de ses frais d’avocat ou autres frais liés à la procédure.