L’Essentiel : L’action en paiement des droits voisins de l’ARCEPiste interprète contre le producteur audiovisuel est soumise à une prescription quinquennale, conformément à l’ARCEPicle L. 110-4 du Code de commerce. Cet article stipule que les obligations nées des relations commerciales se prescrivent par cinq ans, sauf dispositions spéciales. Le contrat d’engagement d’un comédien est considéré comme un acte mixte, impliquant des aspects civils et commerciaux. Ainsi, la prescription commence à courir à partir du moment où le titulaire du droit a eu connaissance des faits lui permettant d’exercer ce droit, selon l’ARCEPicle 2224 du Code civil.
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Action en paiement des droits voisins L’action en paiement de droits voisins de l’artiste interprète contre le producteur audiovisuel est soumise à une prescription. Les juges ont posé que la prescription quinquennale de l’article L. 110-4 du Code de commerce a vocation à s’appliquer aux relations artiste interprète / producteur. L. 110-4 du Code de commerce L’article L. l10-4 du Code de commerce dispose que « les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes ». Le contrat d’engagement d’un comédien avec une société de production est un acte mixte, de nature civile pour l’artiste-interprète, de nature commerciale pour la société commerciale de production, de sorte que la prescription quinquennale évoquée à l’article L. 110-4 du Code de commerce a vocation à s’appliquer. Départ de la prescription En vertu des dispositions générales édictées à l’article 2224 du Code civil, la prescription court à compter du jour « où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Mots clés : Droit des artistes interpretes Thème : Droit des artistes interpretes A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal judiciaire de Paris | Date. : 14 fevrier 2013 | Pays : France |
Q/R juridiques soulevées :
Quelle est la nature de l’action en paiement des droits voisins de l’artiste interprète ?L’action en paiement des droits voisins de l’artiste interprète contre le producteur audiovisuel est une procédure légale qui permet à l’artiste de revendiquer des paiements dus pour l’utilisation de ses performances. Cette action est soumise à une prescription, ce qui signifie qu’il existe un délai au-delà duquel l’artiste ne peut plus revendiquer ses droits. Les juges ont établi que la prescription quinquennale, prévue par l’article L. 110-4 du Code de commerce, s’applique à ces relations entre artistes et producteurs. Qu’est-ce que l’article L. 110-4 du Code de commerce stipule ?L’article L. 110-4 du Code de commerce précise que « les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes ». Cela signifie que, dans le cadre des relations commerciales, les créances doivent être réclamées dans un délai de cinq ans, sauf si une autre règle de prescription plus courte s’applique. Cette disposition est déterminante pour les artistes interprètes, car elle détermine le temps dont ils disposent pour faire valoir leurs droits envers les producteurs. Comment se caractérise le contrat d’engagement d’un comédien avec une société de production ?Le contrat d’engagement d’un comédien avec une société de production est considéré comme un acte mixte. Il est de nature civile pour l’artiste-interprète, car il s’agit d’un contrat qui régit ses droits et obligations en tant qu’individu. En revanche, il est de nature commerciale pour la société de production, qui opère dans un cadre commercial et doit respecter les règles du commerce. Cette dualité justifie l’application de la prescription quinquennale de l’article L. 110-4 du Code de commerce dans ce contexte. Quand commence à courir la prescription selon le Code civil ?Selon l’article 2224 du Code civil, la prescription commence à courir à partir du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Cela signifie que le délai de cinq ans ne débute pas nécessairement à la date de la créance, mais plutôt lorsque l’artiste interprète prend connaissance des éléments lui permettant de revendiquer ses droits. Cette disposition vise à protéger les droits des artistes en leur offrant un délai raisonnable pour agir, en tenant compte de leur connaissance des faits. Quelle est l’importance de cette jurisprudence pour les artistes interprètes ?Cette jurisprudence est d’une grande importance pour les artistes interprètes, car elle clarifie les délais dans lesquels ils peuvent revendiquer leurs droits voisins. En établissant que la prescription quinquennale s’applique, elle offre une sécurité juridique tant pour les artistes que pour les producteurs. Cela permet aux artistes de mieux planifier leurs actions en cas de non-paiement de leurs droits, tout en informant les producteurs de leurs obligations. Ainsi, cette décision contribue à un équilibre dans les relations entre artistes et producteurs, favorisant une meilleure compréhension des droits et obligations de chaque partie. |
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