La Cour de cassation a statué que, pour les délits de presse tels que la diffamation ou l’injure, le délai de prescription de l’action publique commence à la date du premier acte de publication sur internet. Ce moment correspond à la mise à disposition initiale du message aux utilisateurs. En revanche, l’ajout d’une nouvelle adresse pour un site déjà poursuivi ne constitue pas un nouvel acte de publication, et ne redémarre pas le délai de prescription. Cette décision souligne l’importance de la date de publication dans le cadre des poursuites pour délits de presse.. Consulter la source documentaire.

Quel est le point de départ du délai de prescription pour les actions publiques en matière de diffamation sur internet ?

Le point de départ du délai de prescription pour les actions publiques en matière de diffamation ou d’injure sur internet est fixé à la date du premier acte de publication.

Cela signifie que le délai commence à courir à partir du moment où le message diffamatoire a été mis pour la première fois à la disposition des utilisateurs sur le réseau.

Cette règle est stipulée dans l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, qui régit les délits de presse en France.

Il est important de noter que ce délai est crucial pour déterminer la possibilité d’engager des poursuites judiciaires.

Quelles sont les implications de la simple adjonction d’une seconde adresse pour un site déjà poursuivi ?

La simple adjonction d’une seconde adresse pour accéder à un site déjà poursuivi pour diffamation ou injure ne constitue pas un nouvel acte de publication.

Cela signifie que cette action ne redémarre pas le délai de prescription.

En d’autres termes, si un message diffamatoire a déjà été publié et qu’une nouvelle adresse est ajoutée pour y accéder, cela ne crée pas une nouvelle opportunité de poursuite.

Cette précision est essentielle pour éviter des abus dans le cadre des actions en justice liées à la diffamation sur internet.

Quelle est la juridiction concernée par cette jurisprudence ?

La juridiction concernée par cette jurisprudence est la Cour de cassation, chambre criminelle.

Cette cour est la plus haute instance judiciaire en France et a pour rôle de garantir l’application uniforme du droit.

La décision en question a été rendue le 6 janvier 2009, et elle a des implications significatives pour le traitement des délits de presse sur internet.

La jurisprudence de la Cour de cassation est souvent citée pour clarifier des points de droit et établir des précédents dans des affaires similaires.

Quel est le contexte légal de cette décision ?

Cette décision s’inscrit dans le cadre de la loi du 29 juillet 1881, qui régit les délits de presse en France.

Cette loi a été adoptée pour protéger la liberté d’expression tout en établissant des limites concernant la diffamation et l’injure.

Le cadre légal est donc essentiel pour comprendre les enjeux liés à la publication de contenus sur internet.

La jurisprudence de la Cour de cassation contribue à l’interprétation de cette loi dans un contexte numérique en constante évolution.