L’affaire concerne Mme [X] et M. [Y], mariés sous le régime de la séparation de biens, dont le divorce a été prononcé le 1er mars 2012. Mme [X] a formé un appel contre ce jugement, déclaré irrecevable en raison de sa tardiveté. En 2018, un notaire a établi une créance de 850 968,92 euros due par M. [Y] à Mme [X], entraînant une saisie conservatoire. M. [Y] a contesté cette saisie, arguant de la prescription de la créance. La cour d’appel a rejeté sa demande, mais la Cour de cassation a finalement annulé cette décision, déclarant la saisie irrecevable.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la force de chose jugée d’un jugement de divorce en l’absence d’appel ?

La force de chose jugée d’un jugement de divorce est régie par les articles 500 et 539 du Code de procédure civile.

Selon l’article 500, « a force de chose jugée le jugement qui n’est susceptible d’aucun recours suspensif d’exécution. Le jugement susceptible d’un tel recours acquiert la même force à l’expiration du délai du recours, si ce dernier n’a pas été exercé dans le délai. »

Ainsi, un jugement de divorce acquiert force de chose jugée un mois après sa signification, si aucune voie de recours n’est exercée dans ce délai.

L’article 539 précise que « seul l’appel exercé dans le délai suspend l’exécution du jugement. »

Dans le cas présent, le jugement de divorce du 1er mars 2012 a été signifié le 25 avril 2012. Mme [X] n’ayant pas interjeté appel dans le délai d’un mois, ce jugement a acquis force de chose jugée à compter du 25 mai 2012.

Comment la prescription des créances entre époux est-elle déterminée ?

La prescription des créances entre époux est régie par l’article 2224 du Code civil, qui stipule que « la prescription est un mode d’extinction des droits résultant de l’inaction de leur titulaire pendant un certain temps. »

L’article 2226 précise que « le délai de prescription est de cinq ans pour les créances entre époux en matière personnelle ou mobilière, sauf dispositions particulières. »

Dans cette affaire, Mme [X] a prétendu détenir des créances sur M. [Y] à la suite de leur divorce. Le délai de prescription de cinq ans a commencé à courir à partir de la date à laquelle le jugement de divorce a acquis force de chose jugée, soit le 25 mai 2012.

Mme [X] a déposé sa requête pour la saisie conservatoire le 2 juillet 2018, soit plus de cinq ans après l’acquisition de la force de chose jugée du jugement de divorce.

Quelles sont les conséquences d’un pourvoi en cassation sur la prescription ?

L’impact d’un pourvoi en cassation sur la prescription est précisé par la jurisprudence. En général, le pourvoi en cassation n’est pas suspensif d’exécution, sauf disposition contraire.

Dans le cas présent, la cour d’appel a retenu que le pourvoi formé par Mme [X] contre l’arrêt du 25 juillet 2013, qui avait confirmé l’irrecevabilité de son appel, était suspensif d’exécution. Cela signifie que le jugement de divorce n’a acquis force de chose jugée qu’à la date du rejet de ce pourvoi, soit le 13 novembre 2014.

Cependant, selon l’article 500 du Code de procédure civile, le jugement de divorce aurait dû acquérir force de chose jugée un mois après sa signification, c’est-à-dire le 25 mai 2012, en l’absence d’appel formé dans le délai.

Ainsi, la cour d’appel a violé les articles 2224 et 2226 du Code civil, ainsi que l’article 500 du Code de procédure civile, en considérant que le pourvoi avait un effet suspensif sur la prescription des créances.