La société [6], devenue SAS [5], a été contrôlée par l’Urssaf pour la période de 2016 à 2018, entraînant un redressement initial de 518 351 euros, réduit à 286 068 euros après échange. En février 2020, l’Urssaf a mis en demeure la société de payer 8 333 euros. Après le rejet de sa contestation, la société a saisi le tribunal de Lille, qui a jugé que les cotisations de 2016 étaient prescrites. L’Urssaf a interjeté appel, demandant l’infirmation de cette décision. La cour a finalement validé la mise en demeure et condamné la société aux dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la durée de prescription des cotisations et contributions sociales selon le Code de la sécurité sociale ?

Selon l’article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues.

Pour les cotisations et contributions dues par les travailleurs indépendants, cette durée s’apprécie à compter du 30 juin de l’année qui suit l’année au titre de laquelle elles sont dues.

Il est important de noter que, dans le cadre d’un contrôle effectué en application de l’article L. 243-7, le délai de prescription des cotisations, contributions, majorations et pénalités de retard est suspendu pendant la période contradictoire mentionnée à l’article L. 243-7-1 A.

Ainsi, la prescription des cotisations est un sujet crucial dans le cadre des litiges entre l’Urssaf et les entreprises, car elle détermine la possibilité pour l’Urssaf de réclamer des sommes dues.

Quelles sont les conséquences de la période contradictoire sur la prescription des cotisations ?

L’article R. 243-59, III et IV, du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1409 du 25 septembre 2017, précise que la période contradictoire prévue à l’article L. 243-7-1 A est engagée à compter de la réception de la lettre d’observations par la personne contrôlée et qu’elle prend fin à la date de l’envoi de la mise en demeure.

Cependant, un arrêt du Conseil d’État du 2 avril 2021 a déclaré que le quatrième alinéa du IV de l’article R. 243-59, en ce qu’il dispose que la période contradictoire prend fin à la date de l’envoi de la mise en demeure, est entaché d’illégalité.

Cette décision a pour effet de modifier la compréhension de la période contradictoire, en stipulant que celle-ci ne prend plus fin à la date de l’envoi de la mise en demeure, mais à la date de la réponse aux observations du cotisant.

Ainsi, la période de prescription peut être prolongée, ce qui a des implications directes sur les droits de l’Urssaf à réclamer des cotisations.

Comment se calcule la suspension de la prescription dans le cadre d’un contrôle Urssaf ?

La suspension de la prescription est calculée à partir de la notification de la lettre d’observations. Dans le cas présent, la lettre d’observations a été réceptionnée par la société le 14 octobre 2019, et l’inspecteur du recouvrement a répondu aux observations de la société le 19 décembre 2019.

La période de suspension a donc duré 66 jours. La mise en demeure ayant été délivrée le 5 février 2020, cela signifie que les cotisations de l’année 2016 n’étaient pas prescrites à ce moment-là.

Il est essentiel de comprendre que la mise en demeure doit être validée pour son entier montant, car la prescription n’est pas acquise si la période contradictoire a été prolongée par la réponse de l’Urssaf.

Quelles sont les implications de l’article 700 du Code de procédure civile dans ce litige ?

L’article 700 du Code de procédure civile stipule que « la partie qui succombe dans ses prétentions peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles ».

Dans le cas présent, la société [5] a été déboutée de ses demandes, ce qui entraîne qu’elle doit être condamnée aux dépens de l’instance d’appel.

En conséquence, la société [5] a également été condamnée à payer à l’Urssaf la somme de 300 euros au titre des frais irrépétibles, car il serait inéquitable de laisser à la charge de l’Urssaf les frais non compris dans les dépens qu’elle a été contrainte d’exposer pour assurer la défense de ses intérêts.

Cela souligne l’importance de l’article 700 dans les litiges, car il permet de compenser les frais engagés par la partie qui a dû défendre ses droits en justice.