La société [6], devenue SAS [5], a été contrôlée par l’Urssaf pour la période de 2016 à 2018, entraînant un redressement initial de 518 351 euros, réduit à 286 068 euros après échange. En février 2020, l’Urssaf a mis en demeure la société de payer 8 333 euros. Après le rejet de sa contestation, la société a saisi le tribunal de Lille, qui a jugé que les cotisations de 2016 étaient prescrites. L’Urssaf a interjeté appel, demandant l’infirmation du jugement. La cour a finalement validé la mise en demeure, infirmant la décision précédente et condamnant la société aux dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la durée de prescription des cotisations et contributions sociales selon le Code de la sécurité sociale ?

Selon l’article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues.

Pour les travailleurs indépendants, cette durée s’apprécie à compter du 30 juin de l’année qui suit l’année au titre de laquelle elles sont dues.

Il est également précisé que dans le cas d’un contrôle effectué en application de l’article L. 243-7, le délai de prescription des cotisations, contributions, majorations et pénalités de retard est suspendu pendant la période contradictoire mentionnée à l’article L. 243-7-1 A.

Ainsi, la prescription des cotisations est un élément crucial à considérer lors des contrôles effectués par l’Urssaf, car elle détermine la possibilité de recouvrement des sommes dues.

Quelles sont les conséquences de la période contradictoire sur la prescription des cotisations ?

L’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1409 du 25 septembre 2017, stipule que la période contradictoire est engagée à compter de la réception de la lettre d’observations par la personne contrôlée et prend fin à la date de l’envoi de la mise en demeure.

Cependant, un arrêt du Conseil d’État du 2 avril 2021 a déclaré que le quatrième alinéa du IV de l’article R. 243-59, qui stipule que la période contradictoire prend fin à la date de l’envoi de la mise en demeure, est entaché d’illégalité.

Cette décision a pour effet de modifier la compréhension de la période contradictoire, en précisant que celle-ci ne prend plus fin à l’envoi de la mise en demeure, mais à la date de la réponse aux observations du cotisant.

Ainsi, la période de prescription est suspendue pendant la durée de la période contradictoire, ce qui peut avoir un impact significatif sur le recouvrement des cotisations.

Comment se calcule la suspension de la prescription dans le cadre d’un contrôle Urssaf ?

La suspension de la prescription est calculée à partir de la notification de la lettre d’observations. Dans le cas présent, la lettre d’observations a été réceptionnée par la société le 14 octobre 2019.

L’inspecteur du recouvrement a répondu aux observations de la société le 19 décembre 2019. Cela signifie que la prescription a été suspendue pendant 66 jours.

La mise en demeure a été délivrée le 5 février 2020, ce qui signifie que les cotisations de l’année 2016 ne sont pas prescrites, car la période de suspension a été respectée.

Il est donc essentiel de bien comprendre le mécanisme de suspension de la prescription pour déterminer la validité des mises en demeure et des demandes de recouvrement.

Quelles sont les implications de la décision de la cour concernant la mise en demeure ?

La cour a infirmé le jugement déféré en ce qu’il a dit prescrites les cotisations de l’année 2016 et a validé la mise en demeure pour son entier montant.

Cela signifie que la cour a reconnu que les cotisations n’étaient pas prescrites et que l’Urssaf avait le droit de réclamer le paiement des sommes dues.

Cette décision a des implications importantes pour la société, car elle doit désormais s’acquitter des cotisations réclamées, ainsi que des majorations de retard afférentes.

En outre, la société a été condamnée aux dépens de l’instance d’appel, ce qui signifie qu’elle devra également supporter les frais liés à la procédure judiciaire.

Quelles sont les conséquences financières pour la société suite à cette décision ?

Suite à la décision de la cour, la société [5] a été condamnée à payer à l’Urssaf la somme de 300 euros au titre des frais irrépétibles, en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile.

Cela signifie que la société doit non seulement régler les cotisations et majorations de retard, mais également faire face à des frais supplémentaires liés à la procédure judiciaire.

En conséquence, la société doit prendre en compte ces éléments dans sa gestion financière, car cela peut avoir un impact significatif sur sa trésorerie et ses obligations fiscales.