L’Essentiel : Le tribunal a établi que, contrairement aux délits de presse écrite, la publication sur Internet constitue une action continue. Cette spécificité technique permet à l’émetteur de maintenir, modifier ou retirer un message à tout moment, ce qui transforme l’acte en une infraction successive. Ainsi, le délit de presse en ligne se perpétue par la volonté réitérée de son auteur, rendant la prescription applicable de manière différente. Cette décision souligne l’importance de considérer la nature dynamique des publications sur Internet dans le cadre juridique des délits de presse.

Le tribunal a jugé qu’au contraire de la prescription des délits commis par la voie de la presse écrite, les caractéristiques techniques spécifiques du mode de communication par le réseau Internet transforment l’acte de publication en une action inscrite dans la durée, qui résulte alors de la volonté réitérée de l’émetteur de placer un message sur un site, de l’y maintenir, de le modifier ou de l’en retirer, quand bon lui semble, et sans contraintes particulières. Le délit que cette publication ininterrompue est susceptible de constituer revêt le caractère d’une infraction successive, que la doctrine définit comme celle qui se perpétue par un renouvellement constant de la volonté pénale de son auteur. Le délits de presse commis sur internet revêt donc un caractère continu.

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Mots clés : prescription sur internet,prescription,délits de presse,diffamation,voltaire,réseau voltaire

Thème : Prescription sur Internet

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  TGI de Paris | 1 decembre 2000 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la différence entre la prescription des délits commis par la voie de la presse écrite et ceux commis sur Internet ?

La principale différence réside dans la nature même de la publication. Dans le cas de la presse écrite, les délits sont généralement considérés comme des actes ponctuels, limités dans le temps. En revanche, la publication sur Internet est perçue comme une action continue.

Cette continuité est due aux caractéristiques techniques du réseau Internet, qui permettent à l’émetteur de publier, modifier ou retirer un message à tout moment. Ainsi, l’acte de publication sur Internet est inscrit dans la durée, ce qui transforme la perception juridique de ces délits.

Qu’est-ce qu’une infraction successive selon la doctrine ?

Une infraction successive est définie comme une infraction qui se perpétue par un renouvellement constant de la volonté pénale de son auteur. Cela signifie que l’infraction n’est pas un acte isolé, mais plutôt un comportement qui se prolonge dans le temps.

Dans le contexte des délits de presse sur Internet, cette notion est particulièrement pertinente. La volonté réitérée de l’émetteur de maintenir un message en ligne, de le modifier ou de le retirer contribue à la qualification de l’infraction comme étant continue.

Quel est le caractère des délits de presse commis sur Internet ?

Les délits de presse commis sur Internet revêtent un caractère continu. Cela signifie que, contrairement aux délits traditionnels, ces infractions ne sont pas limitées à un moment précis.

La publication ininterrompue d’un message en ligne peut être considérée comme une infraction qui se renouvelle tant que le message reste accessible. Cette continuité pose des défis en matière de prescription, car elle implique que le délit peut être poursuivi tant que l’infraction est maintenue sur le réseau.

Quelle est l’importance de la décision du TGI de Paris du 1er décembre 2000 ?

La décision du TGI de Paris du 1er décembre 2000 est significative car elle établit un cadre juridique pour la compréhension des délits de presse sur Internet. Elle souligne que les caractéristiques techniques du réseau Internet modifient la manière dont les infractions sont perçues et traitées.

Cette jurisprudence a des implications importantes pour la prescription des délits, car elle reconnaît que la nature continue de la publication en ligne peut prolonger la durée pendant laquelle une infraction peut être poursuivie. Cela a des conséquences sur la responsabilité des émetteurs de contenu en ligne et sur la manière dont les lois sur la presse doivent s’adapter à l’ère numérique.