L’Essentiel : La Cour de cassation a annulé une décision de la Cour d’appel qui adaptait la prescription de 3 mois pour les délits de presse à la nature continue d’Internet. Elle a statué que, pour les infractions liées à la loi de 1881, le délai de prescription commence à la date du premier acte de publication. Ainsi, la mise à disposition d’un message sur un site internet constitue le point de départ de l’action publique, indépendamment de la volonté de l’émetteur de maintenir ou retirer le contenu. Cette décision clarifie le cadre juridique des délits de presse à l’ère numérique.

La Cour de cassation a censuré une Cour d’appel qui a considéré que la prescription de 3 mois conncernant les délits de presse doit être adapté à Internet qui donne à l’infraction un caractère continu, la publication résultant de la volonté renouvelée de l’émetteur qui place le message sur un site, et choisit de l’y maintenir ou de l’en retirer comme bon lui semble, l’acte de publication devenant ainsi continu.
La Cour de cassation a jugé que lorsque des poursuites pour l’une des infractions prévues par la loi de 1881 sont engagées à raison de la diffusion sur le réseau internet, d’un message figurant sur un site, le point de départ du délai de prescription de l’action publique prévu par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 doit être fixé à la date du premier acte de publication. Cette date est celle à laquelle le message a été mis pour la première fois à la disposition des utilisateurs.

Cour de cassation, ch.crim., 27 novembre 2001

Mots clés : prescription,délits de presse,1881,actes interuptifs de prescription,diffamation,injure,délits de presse,internet

Thème : Prescription sur Internet

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. crim. | 27 novembre 2001 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la décision de la Cour de cassation concernant la prescription des délits de presse sur Internet ?

La Cour de cassation a censuré une décision d’une Cour d’appel qui avait adapté la prescription de 3 mois pour les délits de presse à la nature continue des publications sur Internet.

Elle a souligné que la publication en ligne est le résultat d’une volonté renouvelée de l’émetteur, qui peut choisir de maintenir ou de retirer le message à tout moment.

Ainsi, l’acte de publication est considéré comme continu, ce qui a des implications sur le délai de prescription.

Quel est le point de départ du délai de prescription selon la Cour de cassation ?

La Cour de cassation a établi que, pour les infractions prévues par la loi de 1881, le point de départ du délai de prescription de l’action publique doit être fixé à la date du premier acte de publication.

Cela signifie que le délai commence à courir à partir du moment où le message est mis pour la première fois à la disposition des utilisateurs sur Internet.

Cette décision clarifie la manière dont la prescription doit être appliquée dans le contexte numérique.

Quelles infractions sont concernées par cette décision ?

Les infractions concernées par cette décision incluent celles prévues par la loi de 1881, qui traite des délits de presse tels que la diffamation et l’injure.

Ces infractions sont particulièrement pertinentes dans le contexte d’Internet, où la diffusion de messages peut se faire rapidement et de manière continue.

La jurisprudence de la Cour de cassation vise à protéger les droits des victimes tout en tenant compte des spécificités du monde numérique.

Quel est le cadre juridique de cette décision ?

Cette décision s’inscrit dans le cadre de la loi du 29 juillet 1881, qui régit la presse en France.

L’article 65 de cette loi précise les délais de prescription pour les infractions de presse, qui sont généralement de 3 mois.

Cependant, la Cour de cassation a jugé nécessaire d’adapter ce cadre juridique à la réalité d’Internet, où les publications peuvent avoir un caractère continu.

Pourquoi la Cour de cassation a-t-elle censuré la décision de la Cour d’appel ?

La Cour de cassation a censuré la décision de la Cour d’appel car elle considérait que l’adaptation de la prescription à Internet ne tenait pas compte de la nature des actes de publication.

En effet, la Cour d’appel avait interprété la prescription de manière à prolonger le délai, ce qui n’était pas conforme à la loi.

La Cour de cassation a donc réaffirmé l’importance de respecter le cadre légal tout en tenant compte des évolutions technologiques.