Le 31 mars 2017, M. [L] [O] a acquis une sculpture en bronze lors d’une vente aux enchères organisée par la SAS DROUOT ESTIMATIONS. Contestant l’authenticité de l’œuvre, il a assigné la société le 30 mars 2022, veille de l’expiration du délai de prescription. La société a ensuite assigné les experts ayant authentifié l’œuvre, demandant leur garantie. Les experts ont soulevé un incident de prescription, mais le juge a rejeté cette demande, affirmant que la prescription ne pouvait courir contre DROUOT ESTIMATIONS, qui était dans l’impossibilité d’agir avant d’être mise en cause.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature de la responsabilité des experts en matière de ventes aux enchères ?

La responsabilité des experts dans le cadre des ventes aux enchères est régie par l’article L. 321-17 du Code de commerce, qui stipule que :

« Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés à l’article L. 321-4 et les officiers publics ou ministériels compétents pour procéder aux ventes judiciaires et volontaires ainsi que les experts qui les assistent dans la description, la présentation et l’estimation des biens engagent leur responsabilité au cours ou à l’occasion des prisées et des ventes de meubles aux enchères publiques, conformément aux règles applicables à ces ventes.

Les clauses qui visent à écarter ou à limiter leur responsabilité sont interdites et réputées non écrites.

Les actions en responsabilité civile engagées à l’occasion des prisées et des ventes volontaires et judiciaires de meuble aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication. Mention de ce délai de prescription doit être rappelée dans la publicité prévue à l’article L. 321-11. »

Ainsi, les experts sont tenus de garantir l’authenticité et la valeur des œuvres qu’ils évaluent, et leur responsabilité peut être engagée en cas de manquement à cette obligation.

Quelles sont les conséquences de la prescription sur l’action en responsabilité ?

La prescription de l’action en responsabilité est régie par l’article L. 321-17 du Code de commerce, qui précise que les actions en responsabilité civile se prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication.

En application de l’article 2234 du Code civil, « La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure. »

Dans le cas présent, M. [O] a assigné la société DROUOT ESTIMATIONS le 30 mars 2022, veille de l’expiration du délai de prescription.

Cela signifie que la prescription ne pouvait pas courir contre la société DROUOT ESTIMATIONS, étant donné qu’elle était dans l’impossibilité d’agir avant d’être mise en cause par l’acheteur.

Ainsi, la demande de prescription formulée par les experts a été rejetée.

Quels sont les critères pour établir l’irrecevabilité d’une action en justice ?

L’irrecevabilité d’une action en justice peut être fondée sur plusieurs critères, notamment la prescription, le défaut d’intérêt à agir, ou encore le non-respect des formes légales.

L’article 122 du Code de procédure civile précise que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond.

Cela inclut des moyens tels que la prescription, qui a été soulevée dans cette affaire.

Le juge de la mise en état est compétent pour statuer sur ces fins de non-recevoir, conformément à l’article 789 du Code de procédure civile.

Dans cette affaire, les experts ont tenté de faire déclarer irrecevable l’action de la société DROUOT ESTIMATIONS, mais cette demande a été déboutée.

Quelles sont les implications de la mise hors de cause des sociétés d’expertise ?

La mise hors de cause d’une partie dans une procédure judiciaire implique qu’elle ne sera plus considérée comme partie à l’instance et ne pourra plus être condamnée.

Dans le cadre de cette affaire, la société DROUOT ESTIMATIONS a contesté la mise hors de cause des sociétés LA CYMAISE [P] et ART COM EXPERTISE, arguant qu’elles avaient un lien direct avec les experts qui avaient réalisé l’authentification de l’œuvre.

L’article 122 du Code de procédure civile stipule que toute partie ayant un intérêt à agir peut être maintenue dans la cause.

La société DROUOT ESTIMATIONS a démontré qu’elle avait un intérêt à agir contre ces sociétés, car elles avaient été impliquées dans l’expertise de l’œuvre litigieuse.

Ainsi, la demande de mise hors de cause a été rejetée, permettant à la société DROUOT ESTIMATIONS de poursuivre son action contre les experts.

Comment sont déterminés les dépens et les frais irrépétibles dans une procédure judiciaire ?

Les dépens sont régis par l’article 696 du Code de procédure civile, qui stipule que la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée du juge.

En l’espèce, les experts ont été condamnés in solidum aux dépens, ce qui signifie qu’ils sont conjointement responsables du paiement des frais de la procédure.

Concernant les frais irrépétibles, l’article 700 du Code de procédure civile prévoit que le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme pour couvrir les frais exposés et non compris dans les dépens.

Le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.

Dans cette affaire, les experts ont été condamnés à verser 2.000 euros à la société DROUOT ESTIMATIONS au titre de l’article 700, en plus des dépens.