L’Essentiel : Le tribunal correctionnel a condamné M. [D] [I] pour abus de biens sociaux le 25 mai 2011, lui infligeant deux ans d’emprisonnement et une amende de 100 000 euros. M. [I] a formé opposition à ce jugement le 17 octobre 2019, mais celle-ci a été déclarée irrecevable le 6 juillet 2022. En appel, il a contesté cette décision, arguant que le délai d’opposition ne commençait qu’à la connaissance de la signification du jugement. La cour a confirmé l’irrecevabilité, considérant que la requête de 2017 prouvait que M. [I] avait connaissance de la décision, rendant ainsi son opposition tardive.

Contexte de l’affaire

Le tribunal correctionnel a rendu un jugement le 25 mai 2011, condamnant M. [D] [I] pour abus de biens sociaux à deux ans d’emprisonnement et à une amende de 100 000 euros, tout en décernant un mandat d’arrêt et en se prononçant sur l’action civile.

Opposition et jugement ultérieur

Le 17 octobre 2019, M. [I] a formé opposition à ce jugement. Cependant, le tribunal correctionnel a déclaré cette opposition irrecevable par un jugement du 6 juillet 2022.

Appel et appel incident

Suite à cette décision, M. [I] a interjeté appel, tandis que le ministère public a également formé un appel incident.

Critique de l’arrêt attaqué

Le moyen soulevé conteste l’arrêt qui a confirmé la déclaration d’irrecevabilité de l’opposition. Il soutient qu’une requête en constatation de la prescription de la peine ne constitue pas un acte d’exécution au sens de l’article 492 du code de procédure pénale. Il argue également que le délai d’opposition ne commence à courir que si le prévenu a eu connaissance de la signification du jugement.

Réponse de la Cour

La cour a déclaré l’opposition irrecevable en se basant sur le fait qu’aucun des avis requis n’avait été adressé au prévenu. Elle a noté qu’une requête présentée par l’avocat de M. [I] en 2017 mentionnait la date du jugement et celle de sa signification, ce qui prouve que M. [I] avait connaissance de la décision.

Conclusion de la Cour

Les juges ont conclu que la requête en constatation de la prescription de la peine était un acte d’exécution, ce qui a fait courir le délai d’opposition. Par conséquent, l’opposition formée le 17 octobre 2019 a été jugée irrecevable, et le moyen soulevé n’a pas été accueilli. L’arrêt a également été jugé régulier en la forme.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions pour obtenir une provision en référé selon le Code de procédure civile ?

La demande de provision en référé est régie par l’article 835 du Code de procédure civile. Cet article stipule que :

« Le président du tribunal judiciaire peut, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. »

Il appartient au demandeur d’établir l’existence de l’obligation qui fonde sa demande de provision, tant en son principe qu’en son montant.

La condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des référés, n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.

Dans l’affaire en question, le tribunal a constaté qu’il n’existait aucune contestation sérieuse quant au principe et au quantum de la créance détenue par la société Latricogne Capital à l’égard de la société Société Est Métropoles, ce qui a conduit à la condamnation provisionnelle.

Quels sont les effets d’une clause pénale dans un contrat selon le Code civil ?

La clause pénale est régie par l’article 1231-5 du Code civil, qui précise que :

« Le créancier peut demander l’exécution de l’obligation, même si elle est assortie d’une clause pénale. Toutefois, le juge peut modérer cette clause si elle est manifestement excessive. »

Dans le cas présent, la société Latricogne Capital avait prévu dans le protocole transactionnel un taux d’intérêt majoré de 500 points en cas de non-paiement.

Le tribunal a considéré que cette clause pénale pouvait être modérée en raison des difficultés financières de la société SEM, ce qui a conduit à une contestation du montant de la clause pénale et a influencé la décision de ne pas accorder la provision pour les intérêts au taux majoré.

Quelles sont les conditions pour accorder des délais de paiement selon le Code civil ?

Les délais de paiement sont régis par l’article 1343-5 du Code civil, qui stipule que :

« Le juge peut accorder des délais de paiement dans la limite de deux années, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier. »

Dans l’affaire, la société SEM a demandé des délais de paiement en raison de ses difficultés financières. Cependant, le tribunal a noté que la société SEM avait déjà obtenu des délais de paiement dans le passé et n’avait pas justifié de nouvelles raisons pour sa demande actuelle.

Ainsi, la société SEM a été déboutée de sa demande de délais de paiement, car elle n’a pas apporté d’éléments nouveaux sur sa situation financière depuis le dernier protocole.

Quels sont les critères pour écarter des pièces dans une procédure judiciaire ?

Le juge a le pouvoir d’écarter des pièces qui ne sont pas recevables ou qui sont illisibles. Dans cette affaire, le tribunal a examiné les pièces fournies par la société SEM et a constaté que la pièce 6 était illisible.

Il a donc décidé de l’écarter des débats, conformément aux principes de clarté et de lisibilité des documents présentés.

Les autres pièces, jugées lisibles, ont été prises en compte pour la décision finale, ce qui souligne l’importance de la qualité des documents dans une procédure judiciaire.

Quelles sont les conséquences d’un non-respect d’un protocole transactionnel ?

Le non-respect d’un protocole transactionnel peut entraîner des conséquences juridiques significatives. Dans le cas présent, la société SEM n’a pas respecté les modalités de paiement convenues dans le protocole du 12 juillet 2024.

Cela a conduit à la demande de la société Latricogne Capital de faire constater la déchéance du terme, rendant immédiatement exigible l’intégralité des sommes dues.

Le tribunal a noté que la société SEM avait déjà obtenu des délais de paiement et n’avait pas justifié son incapacité à respecter les termes du protocole, ce qui a influencé la décision de débouter la société SEM de sa demande de délais supplémentaires.