L’Essentiel : Dans l’affaire opposant Libération à un directeur de société d’investissement, la Cour de cassation a clarifié les règles de prescription en matière de diffamation. Selon l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, l’action en diffamation se prescrit en trois mois à partir de la publication de l’article incriminé. Toutefois, ce délai est suspendu dès l’ordonnance de clôture jusqu’au jugement final. Cette décision souligne l’importance de respecter les délais légaux tout en tenant compte des procédures judiciaires en cours.

Dans cette affaire opposant Libération au directeur d’une société d’investissement, les juges ont précisé que si l’action en diffamation se prescrit après trois mois révolus à compter du jour où l’infraction a été commise (date de publication de l’article de presse en cause) ou du jour du dernier acte de poursuite s’il en a été fait, le délai de la prescription (1) est suspendue à compter de l’ordonnance de clôture et ce, jusqu’au prononcé du jugement.

(1) 3 mois aux termes de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881

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Thème : Prescription abregee – Presse

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. civ | 20 mars 2007 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la durée de la prescription pour une action en diffamation selon la loi française ?

La durée de la prescription pour une action en diffamation, selon l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, est de trois mois. Ce délai commence à courir à partir du jour où l’infraction a été commise, c’est-à-dire à la date de publication de l’article de presse en cause.

Il est important de noter que ce délai peut également être prolongé si des actes de poursuite ont été effectués. Dans ce cas, le délai de prescription recommence à courir à partir du dernier acte de poursuite.

Quelles sont les implications de l’ordonnance de clôture sur le délai de prescription ?

L’ordonnance de clôture a un impact significatif sur le délai de prescription. En effet, à partir de l’ordonnance de clôture, le délai de prescription est suspendu jusqu’au prononcé du jugement. Cela signifie que le temps qui s’écoule entre l’ordonnance de clôture et le jugement ne compte pas dans le délai de trois mois.

Cette suspension permet aux parties de se préparer adéquatement à la décision judiciaire sans la pression d’un délai qui pourrait expirer. Cela garantit également que les droits des parties sont protégés durant la procédure judiciaire.

Quel est le contexte juridique de cette affaire ?

Cette affaire a été jugée par la Cour de cassation, chambre civile, le 20 mars 2007, en France. Elle concerne un litige entre le journal Libération et le directeur d’une société d’investissement, portant sur une accusation de diffamation.

La jurisprudence en matière de diffamation est particulièrement stricte en France, où la protection de la réputation est un enjeu majeur. La loi de 1881 sur la presse encadre les actions en diffamation et établit des délais précis pour leur prescription, ce qui est essentiel pour garantir un équilibre entre la liberté d’expression et la protection des individus.

Quels sont les mots clés associés à cette jurisprudence ?

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