L’Essentiel : La prescription de l’action en contrefaçon de droits d’auteur est régie par les articles 2224 et suivants du code civil, imposant un délai de cinq ans à compter de la connaissance des faits par le titulaire du droit. En matière de contrefaçon, considérée comme un délit civil continu, le point de départ de la prescription est fixé à la cessation des actes contrefaisants, et non à la simple découverte d’un acte. Ainsi, chaque acte contrefaisant aggrave le dommage, prolongeant la possibilité d’action jusqu’à l’arrêt des violations. La prescription peut être soulevée en appel, même si elle n’a pas été mentionnée en première instance.

Exception soulevable en appel

Au sens de l’article 2248 du code civil, la prescription peut être opposée en tout état de cause, même devant la cour d’appel ; la personne poursuivie pour contrefaçon est en conséquence recevable à invoquer la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action en contrefaçon bien que celle-ci ne l’ai pas soulevé devant les premiers juges.

Délai de prescription

L’action en contrefaçon de droits d’auteur se prescrit selon les règles de droit commun telles qu’édictées par les articles 2224 et suivants du code civil ; elle doit en conséquence être introduite dans le délai de cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer, soit en matière de responsabilité délictuelle à compter du jour où le demandeur a découvert le fait à l’origine du dommage allégué.

Contrefaçon, un délit continu

La contrefaçon de droit d’auteur étant un délit civil continu, le dommage est aggravé par chaque acte contrefaisant et en conséquence la réalisation de l’entier dommage tel que porté à la connaissance de la victime ne s’achève qu’avec la cessation des actes délictuels ; le point de départ du délai de prescription en matière de contrefaçon de droit d’auteur est déterminé par le jour non de la découverte par la victime d’un acte, mais par la cessation des actes contrefaisant à l’origine du préjudice subi.

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Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que l’exception soulevable en appel ?

L’exception soulevable en appel, selon l’article 2248 du code civil, permet à une personne poursuivie pour contrefaçon d’invoquer la prescription de l’action en appel, même si elle ne l’a pas fait devant les premiers juges.

Cela signifie que, même si la question de la prescription n’a pas été soulevée lors du premier procès, elle peut toujours être présentée devant la cour d’appel. Cette disposition vise à garantir que les droits des parties soient respectés tout au long de la procédure judiciaire.

Quel est le délai de prescription pour une action en contrefaçon ?

Le délai de prescription pour une action en contrefaçon de droits d’auteur est de cinq ans, conformément aux articles 2224 et suivants du code civil. Ce délai commence à courir à partir du moment où le titulaire du droit a eu connaissance des faits lui permettant d’agir.

En matière de responsabilité délictuelle, cela signifie que le délai débute à partir de la découverte du fait à l’origine du dommage allégué. Il est donc crucial pour les titulaires de droits d’auteur de surveiller activement l’utilisation de leurs œuvres pour protéger leurs droits.

Pourquoi la contrefaçon est-elle considérée comme un délit continu ?

La contrefaçon de droits d’auteur est qualifiée de délit civil continu car chaque acte de contrefaçon aggrave le dommage subi par la victime. Cela signifie que le préjudice ne se limite pas à un seul acte, mais s’accumule avec chaque nouvelle violation.

Le point de départ du délai de prescription n’est pas la découverte d’un acte de contrefaçon, mais plutôt la cessation de tous les actes contrefaisants. Cela permet à la victime de réclamer des dommages-intérêts pour l’ensemble du préjudice subi jusqu’à ce que les actes de contrefaçon cessent.

Comment se protéger contre la contrefaçon ?

Pour se protéger contre la contrefaçon, il est essentiel de surveiller l’utilisation de ses œuvres et d’agir rapidement en cas de violation. Les titulaires de droits d’auteur peuvent envisager de déposer des plaintes auprès des autorités compétentes ou d’engager des actions en justice pour faire valoir leurs droits.

De plus, il est recommandé de consulter des avocats spécialisés en propriété intellectuelle pour obtenir des conseils juridiques adaptés. Cela peut inclure la rédaction de contrats clairs et la mise en place de mesures de protection pour prévenir la contrefaçon.