Le 6 juillet 2021, Madame [M] [R] a subi un accident causé par un véhicule assuré par MMA IARD, entraînant des blessures et un litige. Une expertise judiciaire a été ordonnée le 30 mai 2022, et le rapport a été établi le 3 mai 2023. Madame [M] [R] a demandé une expertise, une provision de 1000 euros et une indemnisation de 1500 euros. Le tribunal a reconnu la nécessité de l’expertise médicale pour évaluer son préjudice, mais a jugé la demande de provision sans objet, les assureurs acceptant de couvrir les frais. Les dépens ont été mis à sa charge.. Consulter la source documentaire.

Quel accident a eu lieu le 6 juillet 2021 ?

Le 6 juillet 2021, Madame [M] [R] épouse [L] a été victime d’un accident impliquant un véhicule conduit par un conducteur assuré par la société MMA IARD. Cet incident a entraîné des blessures pour la plaignante, ce qui a donné lieu à un litige entre les parties concernées.

Quelles mesures ont été ordonnées suite au litige ?

Suite à ce litige, une ordonnance de référé a été rendue le 30 mai 2022, ordonnant une mesure d’expertise judiciaire confiée au Docteur [O] [T]. Le rapport d’expertise a été établi le 3 mai 2023, et Madame [M] [R] a ensuite assigné la société MMA IARD, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie d’Eure et Loir, ainsi que la société KLESIA PREVOYANCE devant la juridiction compétente.

Quelles demandes a formulées Madame [M] [R] ?

Dans ses conclusions, Madame [M] [R] a demandé l’organisation d’une expertise judiciaire, le versement d’une provision ad litem de 1000 euros, ainsi qu’une indemnisation de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Comment ont réagi les défendeurs face aux demandes de Madame [M] [R] ?

Les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ont exprimé leurs réserves concernant la mesure d’expertise et ont demandé le rejet des demandes de Madame [L] au-delà de ce qui a été convenu. De son côté, la société KLESIA PREVOYANCE a indiqué qu’elle s’en remettait à la justice concernant la demande d’expertise complémentaire.

Quelle a été la décision du tribunal concernant l’expertise médicale ?

Le tribunal a constaté la légitimité de la demande d’expertise médicale de Madame [M] [R], en raison de la nécessité d’évaluer son préjudice corporel. Cependant, la demande de provision ad litem a été jugée sans objet, car les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ont accepté de couvrir les frais de consignation liés à l’expertise.

Quelles missions ont été confiées à l’expert médical ?

Le tribunal a ordonné une expertise médicale détaillée, précisant les missions de l’expert, notamment l’évaluation des lésions, des préjudices subis avant et après la consolidation, ainsi que la nécessité d’une assistance tierce. L’expert devra également évaluer les préjudices esthétiques et sexuels, ainsi que les impacts sur la qualité de vie de la victime.

Quelles sont les conditions de l’expertise ordonnée par le tribunal ?

L’expert a été chargé de soumettre un rapport dans un délai de six mois, avec des provisions à verser par les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES. En cas de non-paiement, la désignation de l’expert serait caduque.

Quelle a été la conclusion du tribunal concernant les demandes de Madame [M] [R] ?

Madame [M] [R] a été déboutée de sa demande de provision ad litem, et les dépens ont été mis à sa charge. L’exécution provisoire a été rappelée comme étant de droit, et le surplus des demandes a été rejeté.

Quelles sont les conditions pour obtenir une mesure d’instruction selon l’article 145 du Code de Procédure Civile ?

La double condition pour obtenir une mesure d’instruction sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile tient à l’existence d’un litige et d’un motif légitime à conserver ou établir une preuve avant tout procès. La première est suffisamment caractérisée dès lors que le demandeur précise en quoi les parties sont en désaccord ou pourraient être en désaccord dans le cadre du litige à venir.

Comment le tribunal a-t-il justifié la légitimité de la demande d’expertise médicale ?

Au vu des pièces versées aux débats, Madame [L] justifie d’un motif légitime à l’organisation d’une mesure d’expertise médicale, de sorte qu’il sera fait droit à sa demande dans les conditions du dispositif de la présente décision. Elle est en effet en droit de pouvoir disposer de l’avis objectif d’un expert judiciaire sur l’évaluation de son préjudice corporel.

Quelles sont les implications de l’intervention volontaire des sociétés d’assurance ?

Les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, dont l’intervention volontaire sera constatée, acceptant de prendre en charge les frais de consignation à valoir sur les honoraires de l’expert judiciaire, la demande de provision ad litem de Madame [L], se trouve dénuée d’objet et sera rejetée.

Quelles sont les conséquences des dépens dans cette affaire ?

Les dépens seront mis à la charge de Madame [L], demanderesse à la présente instance. Il sera rappelé que l’exécution provisoire est de droit.