Monsieur [Y] a assigné Madame [X], la MATMUT et la CPAM de la Gironde pour obtenir une expertise médicale et une provision de 5 000 euros suite à un accident survenu le 20 octobre 2021. Bien que les défenderesses ne s’opposent pas à l’expertise, elles contestent la provision, évoquant l’état d’ivresse de Monsieur [Y] au moment des faits. Le juge a reconnu la certitude du dommage et l’obligation de réparation, allouant une provision de 3 000 euros. Une mesure d’expertise a été ordonnée pour évaluer les préjudices, avec un rapport attendu dans six mois.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions pour ordonner une mesure d’expertise selon l’article 145 du code de procédure civile ?

L’article 145 du code de procédure civile stipule que :

“s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé”.

Dans le cas présent, Monsieur [Y] a justifié d’un motif légitime pour demander une expertise médicale, en raison des blessures subies lors de l’accident.

Les pièces versées aux débats montrent que les faits sont susceptibles d’affecter la solution du litige, ce qui permet d’ordonner une mesure d’instruction.

Ainsi, le juge des référés a considéré que la demande d’expertise était fondée, sans préjuger des responsabilités.

Quelles sont les conditions pour accorder une provision sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile ?

L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que :

“le juge des référés peut, lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable, allouer au créancier une provision sur son préjudice”.

Dans cette affaire, le juge a constaté que le dommage subi par Monsieur [Y] était certain, et que l’obligation de réparation pesant sur Madame [X] et son assureur, la MATMUT, n’était pas sérieusement contestable.

Les éléments médicaux fournis, tels que les comptes rendus d’hospitalisation et les certificats médicaux, ont permis d’établir la réalité des souffrances physiques et des déficits fonctionnels.

Ainsi, le juge a décidé d’accorder une provision de 3 000 euros, tenant compte de la provision déjà versée de 1 000 euros.

Quelles sont les implications de l’article 700 du code de procédure civile dans cette décision ?

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que :

“la partie qui succombe peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens”.

Dans cette affaire, le juge a débouté Monsieur [Y] de sa demande d’indemnité sur le fondement de cet article.

En effet, les dépens de l’instance ont été laissés à sa charge, conformément aux règles de l’aide juridictionnelle.

Ainsi, Monsieur [Y] ne peut prétendre à une indemnité au titre de l’article 700, car il a bénéficié de l’aide juridictionnelle totale, ce qui implique que les frais d’expertise seront avancés par le Trésor Public.

Cette décision souligne l’importance de l’aide juridictionnelle dans le cadre des litiges civils.